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À l'alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ». II. – En conséquen...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » les mots et le signe : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Exposé sommaire : La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de suivi de l'application des dispositions de cet article. ». Exposé sommaire : Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malenten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d'action de l'année en cours mentionnés au I », les mots : « d'avancement de sa mise en conformité par rapport aux délais réglementaires ». Exposé sommaire : Plutôt que de créer ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à un tarif abordable » les mots : « sans surcoût pour l'utilisateur ». Exposé sommaire : Considérant que le préambule de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), dans son alinéa v) reconnait : « qu'il importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équ...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « 3° Les données et les bases de données administratives dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ; « 4°(Supprimé) ». Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets. D'une part, il permet de prévoir de façon rationnelle l'ouverture des données et bases de données déten...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'admini...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Ces alinéas sont redondants avec l'alinéa 6 du III de l'article L. 36-11 du CPCE. Seule le montant de la sanction sur le chiffre d'affaires est durcie, mais créer une sanction spécifique pour un manquement aux obligations de service universel ne semble pas plus justifié que pour d'autres sancti...

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

Après la première phase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la Commission nationale de l'informatique et des lib...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de solidarité informe le fournisseur d'un service d'accès à internet concerné qu'il a été saisi d'une demande d'aide par la personne bénéficiaire du service. » Exposé sommaire : Cette di...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut ne pas donner », les mots : « ne donne pas ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

I. A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». II. En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'application de cet article s'impose aux personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est compris entre ci...

Après le mot : « électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et, incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en texte permettant...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, ». Exposé sommaire : Le seuil de 250 agents pour s'opposer à la publication par une administration apparaît peu pertinente. Ce critère n'est pas adapté, dès lors que de « petites » administrat...