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Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque les opérations d'entretien présentent des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Cet amendement étend les cas dans lesquels les travaux d'entretien des abords pourront être réalisés par l'opérateur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui autorise, à titre transitoire, un syndicat mixte ouvert d'être composé d'autre syndicats mixtes ouverts pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. En effet, le droit existant permet déjà à des syndicats mixtes...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services ...

À l'alinéa 2, après le mot : « publier », supprimer le signe : « , » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot : « établir », insérer les mots : « à l'exclusion de celles relatives aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 1332‑1 du code de la défense » Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ des données que l'ARCEP pourra mettre à disposition du public, sous un standard ouvert aisément réutilisa...

Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « Ils ne peuvent toutefois accéder aux données à caractère personnel du défunt, ou en obtenir la communication ou une copie, que lorsque cet accès est nécessaire à l'identification de l'actif successoral d'une personne ou lorsque l'impossibilité d'accès leur cause un préjudice réel, direct...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de consulter la CNIL avant de prendre le décret destiné à fixer les modalités et le contenu des informations que les sites d'avi...

A l'alinéa 11, substituer à la référence : « II », le mot : « article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret prévu au présent article puisse non seulement préciser les modalités d'application du II (modalités de contrôle de l'autorégulation) mais également celles du I, et en particulier le processus de concertation per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25  retranscrit purement et simplement dans le code des postes et des communications électroniques certaines des obligations nouvelles qui s'imposent aux opérateurs de communications électroniques en vertu du règlement « marché unique des communications électroniques » du 25 novembre 2015. O...

I. - Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « Sans préjudice des dispositions de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est qualifié d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communicati...

I. - À l'alinéa 3, substituer au mot : « vérification », le mot : « contrôle ». II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'une vérification », les mots : « d'un contrôle », et aux mots : « de la vérification mise », les mots : « du contrôle mis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : la noti...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes morales référencées ainsi que l'ex...

A l'alinéa 8, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

L'article L. 111‑7 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont soumises aux obligations du présent chapitre les personnes physiques ou morales exerçant à titre professionnel : 1° Établies sur le territoire français ou sur le territoire de l'Union européenne ; 2° Ou, qui sans être établies sur le territoir...

I. -Après l'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 15ter ainsi rédigé : « Art. 15 ter. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute question...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir le champ de compétence de la Commis...

Après la deuxième occurrence du mot : « recherche », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

À l'alinéa 5, après les mots : « du I et », insérer les références : « au 1° et au 2° » Exposé sommaire : Amendement de précision

L'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié  : 1° Au premier alinéa, après les mots « des postes est » sont insérés les mots : « une autorité administrative indépendante » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les membres de l'autorité, l'écart entre le nomb...

À l'alinéa 5, après le mot : « historique », supprimer les mots : « ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9, » Exposé sommaire : L'article prévoit actuellement d'exclure du régime simplifié d'autorisation les traitements comportant certaines données sensibles (celles mentionnées au I de l'article 8...