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Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le titre Ierdu livre V du code électoral est ainsi modifié : « 1° A Au 11° de l'article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ; « 1° B L'article L....

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « réclamer » le mot : « demander ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Aux deux alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publiés au moins six semaines avant ». II. − En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 55...

I. − Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. II. − En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Co...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 558‑46 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ; « b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée; « 4° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330‑4 sont complétés par…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'usage commercial des listes aux candidats ou leurs représentants.

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « dématérialisée » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « n'ont plus l'exercice du droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire...

Après l'article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé : « Art. 113‑2.- L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 euros. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'engager à ne pas en fa...