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Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Une personne ayant exprimé et accompli se volonté de devenir française, doit , si elle le souhaite, faire le choix d'intégrer le jeu électoral par un même effort de volonté. Aussi vaut il mieux favoriser les rédactions des articles L11-1 et L11-2

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de domicile ou de » les mots : « du domicile ou de la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « renouvellement, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement, de portée essentiellement rédactionnelle, précise le caractère volontaire ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. − Au second alinéa de l'article 4‑3 de l'ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L. 25, à l'exception de son dernier a...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; » « 2° Sans préjudice du 4° de l'article L. 30,...

À l'alinéa 4, après le mot : « ou » insérer les mots : « lieu de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions visées à l'alinéa précédent. Elle comprend un numéro d'ordre ...

Titre IVbis Modalités de dépôt des candidatures aux élections locales et européennes Article 14bis Le premier alinéa de l'article L. 210‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être revêtue de la signature de chacun des remplaçants suivie, pour chacun d'entre eux, de la mention manuscrite suivante : “ La prése...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le même 2°, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité d'indivisaire, de gérant ou d'associé majoritai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 38. − Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce réperto...

L'article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président du bureau de vote signale sur un procès verbal spécial, l'ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès verbal est adressé au maire de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La date et le lieu de la réunion sont affichés sur cette liste et communiqués par la voie électronique aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant. » Exposé sommaire : Pour assurer un véritable contrôle citoyen, il est proposé que l'ensemble des membres du conseil municip...

I. − Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 : « 1° Un membre du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la listes électora...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les réunions de la commission sont ouvertes au public. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser dans la loi le fait que les réunions de la commission de contrôle seront publiques. L'amendement reprend une proposition du rapport d'informationsur les modalités d'inscription sur les...

I. − À l'alinéa 2, après le mot : « semaines », insérer les mots : « au moins » II. − En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b)Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n°    du     rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » ; » . Exposé sommaire : Amendement de p...

Après la première occurrence de la référence : « I, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ierdu livre Ier et l'article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°     du  ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise la périodicité de l'affichage des listes électorales en prévoyant qu'il devra intervenir même en l'absence d'élection générale...