Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire ». Exposé sommaire : Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d'État a considéré que la liste des informatio...

I. − Supprimer l'alinéa 17. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. − L'article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale....

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 87 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui, de manière frauduleuse, aura inscrit, radié ou maintenu indûment des électeurs sera punie des peines prévues au second alinéa de l'article 11...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d'en assumer les charges.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « préfet et le sous-préfet disposent » les mots : « représentant de l'État dans le département dispose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l'article 26, la référence : « n° 2013‑1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement europé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au sixième alinéa de l'article 26, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. − À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». II. −  En conséquence, à la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « II. − Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin : ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. − Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « VI. − La commission est composée conformément au III du présent article dans les communes de 1 000 habitants et plus : « − dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ; « – ou dans lesquelles il est impossible de const...

Après le mot : « municipal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjointstitulaires d'une délégationet des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; ». Ex...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Cet article met en place un répertoire électoral tenu par l'INSEE, qui contient des informations personnelles sur les électeurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile)....

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L37, mais absente à son second alinéa : celle de s'engager à ne pas en faire un usage comme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés pendant l'année suivant son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « devant le tribunal d'instance la décision du maire » les mots : « la décision du maire devant le tribunal d'instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sans observation des formalités prescrites par » les mots : « en méconnaissance de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d'État a estimé préférable de ne pas limiter la liste des informations relatives aux personnes susceptibles d'être inscrites d'office et enregistrées dans le répertoire électoral unique, notamment « s'il appara...