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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé : « Art. 113‑2.- L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 euros. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d'une liste électorale doit s'engager à ne pas en fa...

À la fin de l'alinéa 10, substituer au mot : « dématérialisée » le mot : « électronique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « n'ont plus l'exercice du droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 558‑46 est ainsi modifié : « a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ; « b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée; « 4° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330‑4 sont complétés par…(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'usage commercial des listes aux candidats ou leurs représentants.

I. − Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. II. − En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Co...

I. − Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Aux deux alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publiés au moins six semaines avant ». II. − En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 55...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « réclamer » le mot : « demander ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Le titre Ierdu livre V du code électoral est ainsi modifié : « 1° A Au 11° de l'article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ; « 1° B L'article L....

À la première phrase de l'alinéa 8, supprimer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d'État a estimé préférable de ne pas limiter la liste des informations relatives aux personnes susceptibles d'être inscrites d'office et enregistrées dans le répertoire électoral unique, notamment « s'il appara...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « préfet ou le sous-préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « devant le tribunal d'instance la décision du maire » les mots : « la décision du maire devant le tribunal d'instance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sans observation des formalités prescrites par » les mots : « en méconnaissance de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés pendant l'année suivant son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L37, mais absente à son second alinéa : celle de s'engager à ne pas en faire un usage comme...

À l'alinéa 11, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, » Exposé sommaire : Cet article met en place un répertoire électoral tenu par l'INSEE, qui contient des informations personnelles sur les électeurs (nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile)....

Après le mot : « municipal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjointstitulaires d'une délégationet des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; ». Ex...