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Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à six mois. » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libe...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;...

L'alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe de la non-discrimination entre les ressortissants français, qu'ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis la nationalité ultérieurement. » Exposé sommaire : Il y a bientôt 20 ans, la convention du Conseil de l'Europe du 6 Novembre 1997, en comp...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La nationalité française est acquise aux descendants nés ou à naître des personnes qui en ont été déchues ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fondamental de nos démocraties, acquis dont la néce...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou bien lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser qu'elle agit au service d'un gouvernement, d'un groupe armé ou d'une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ; » Exposé sommaire : En limitant à la condamnation pour crime constituant une atteinte grave à la vie...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administratives que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi ordinaire. Cet amendement permettrait alo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une loi organique prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'état d'urgenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution mentionne que cette révision est impossible lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette mention fait référence à l'intégrité des frontières, menacée de l'extérieur par une guerre ou davantage encore par la présence sur notre territoire d'un occupant. ...

Après l'article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2.– Les conventions internationales et les accords européens qui engagent la France sont suspendus pendant l'état d'urgence. » Exposé sommaire : En situation de crise majeure, le gouvernement doit pouvoir décider de ne plus appliquer certaines pro...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle » les mots : « , ses ascendants lorsqu'elle est mineure ou son conjoint, nés français qui détiennent une autre nationalité, peuvent être déchus de la nationalité française lorsque cette personne ». E...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l'état d'urgence et pendant la mise en œuvre de l'état de siège ». Exposé sommaire : La présente révision a pour d'inscrire dans la Constitution le principe de l'existence du régime de l'état d'urgence. De la sorte l'état d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l'examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que la France c'est l'égalité.

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il peut être mis fin à l'état d'urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibili...

À la fin de l'alinéa 2, insérer les mots : « ou de catastrophe écologique ». Exposé sommaire : Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifié d'historique, dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui a abouti sur un accord permettant de lutter efficacement contre le dérèglement cl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si être Français suppose l'adhésion à un pacte de valeurs et qu'à l'évidence un individu qui commet un acte terroriste rompt son lien symbolique avec la Nation, l'inscription dans la Constitution de l'élargissement des cas de déchéance de nationalité française ne peut être retenue à partir du moment où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de l'article 1er de la Constitution qui dispose que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Inefficace pour lutter contre le terrorisme ainsi que l'ont rappelé de nombreux jur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d'une peine d'indignité nationale lorsqu'elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un ...