Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. Ce texte modifie l'article 34 de la constitution de 1958 afin de permettre d'appliquer une sanction de déchéance de nationalité, pour les personnes nées françaises condamnées pour un crime constituant une atteinte g...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'urgence », les mots : « de nécessité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'expression état de nécessité n'est pas inséré dans un délai prédéterminé comme l'état d'urgence. Sa réalité et son contenu sont bien connus du dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. La révision de la Constitution doit être exceptionnelle. Elle ne doit pas se banaliser. Une loi ordinaire modifiant le code civil se suffirait à elle-même. Cette mesure sera en...

Après la première occurrence du mot : « nationalité,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les conditions de son acquisition, de sa perte et de sa déchéance ; » Exposé sommaire : L'amendement présenté par le Gouvernement le 28 janvier dernier revient, à juste titre, sur la rédaction initiale de l'article 2 et sur l'extension de la déc...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Dès lors que le Gouvernement et le Parlement font le choix de constitutionnaliser la procédure d'état d'urgence, il convient, afin de respecter l'esprit de la Constitution, d'en préciser les modalités d'application par une loi orga...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue à titre définitif des droits attachés à ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l'état d'urgence » Exposé sommaire : La présente révision a pour d'inscrire dans la Constitution le principe de l'existence du régime de l'état d'urgence. De la sorte l'état d'urgence devient ainsi le troisième régime dérog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article va à l'encontre de l'article 1er de la Constitution qui dispose que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Il crée une rupture d'égalité entre Français en prévoyant une peine spécifique de d...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999, complétée par la déclaration interprétative exposant que : « – l'emploi du terme de « groupe...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité est prévue par la loi au sein des articles 23‑7 et 25 du Code civil. Il convient effectivement de modifier dans un sens plus rigoureux les conditions de la déchéance. Toutefois, il suffit pour cela de modifier la loi ordinaire. Par conséquent, l'intégration dans la Constit...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le Parlement se réunit de plein droit pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'exercice du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, en prévoyant que l'Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit pendant la durée de cel...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours de mise en œuvre de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se pr...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Les décrets d'application de l'état d'urgence ont pris l'habitude de déclencher qu'une partie des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser « les mesures...

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure ne s'applique ni pendant la durée de l'état de siège prévu à l'article 36 ou de l'état d'urgence prévu à l'article 36‑1, ni lorsque les mesures prévues à l'article 16 sont mises en œuvre. ». Exposé sommaire : L'état d'urgence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ne pouvant être prononcée dans les faits qu'à l'égard des Français bénéficiant d'une autre nationalité, qu'ils l'aient choisie ou non ; la déchéance de nationalité crée une inégalité de droits entre les citoyens nés Français, contrevenant ainsi à l'article 1er de la Constitution que ce projet de loi vi...

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge administratif, ». Exposé sommaire : Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur l'avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36‑1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions adm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'état d'urgence a été déclaré sur la base de l'article 412‑1 du Code civil qui dispose : « constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national. Or, l'articl...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : A l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle, le pouvoir constituant est appelé à inscrire dans notre droit positif un discours fort et symbolique, résonnant au plus haut de nos textes. La logique d'uni...