Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La force d'une démocratie s'apprécie à sa capacité à organiser sa défense et la protection des citoyens face à des menaces durables. Elle se mesure aussi à la façon dont, au cœur des épreuves, le pays parvient à préserver les principes fondamentaux, l'État de droit et les libertés individuelles et col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est reconnu que cette disposition sera à la fois symbolique et peu efficace dans la dissuasion de la menace terroriste. Même modifiée par rapport à sa version initiale, la nouvelle version vise en premier lieu les Français binationaux et continue donc de diviser plutôt que de rassembler les citoyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre droit actuel permet la déchéance de nationalité pour les personnes devenues françaises par acquisition sous réserve que cette déchéance n'ait pas pour effet de les rendre apatrides. Le gouvernement propose de modifier la constitution pour permettre l'extension de la déchéance de nationalité aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 de la Constitution prévoit que les questions afférentes à la nationalité relèvent du domaine de la loi et donc par définition, tout ce qui concerne ce champ (droit du sol, naturalisation, déchéance). La déchéance de nationalité est déjà prévue par des lois successives dont les disposition...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à inscri...

À l'alinéa 3, après le mot : « pour », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence devront avoir un lien direct avec les évènements ou le péril imminent. Plusieurs abus ont effectivement été constatés récemment, avec notamment des assignations prises da...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 25 du Code civil qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée pour un acte qualifié de crime ou d...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime », les mots : « un magistrat peut prononcer la déchéance de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'une personne est condamnée pour u...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la formulation de l'articl...

Après le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant son éventuelle approbation, le projet de révision est soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur sa conformité au présent titre et au dernier alinéa de l'article 7. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un co...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel qui se prononce sur sa conformité à la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de soumettre au Conseil constitutionnel les lois de prorogation de l'état d'urgence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement propose que la déchéance de nationalité soit inscrite dans la Constitution. Qu'elle mentionne, ou non, les binationaux, cette mesure ne s'appliquera en réalité pas à tous les citoyens. En effet, puisque le droit international nous interdit, à juste titre, de rendre une personne apatride...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :. « Toute forme de prestation sociale, quelle qu'elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il e...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces règles respectent le principe d'égalité entre les Français, que leur nationalité soit d'origine ou qu'elle ait été acquise ». Exposé sommaire : La Constitution doit se prononcer clairement sur la portée qu'elle donne à la déchéance. Elle ne peut se borner à renvoyer à la loi la délimitation...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi » les mots : « Le Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et de décision du Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à trois mois. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des l...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Contrairement à la nationalité, la déchéance de nationalité n'a, si elle prononcée, d'effet qu'à l'égard de la personne et est sans effet sur la filiation ; ». Exposé sommaire : Les enfants n'ont pas à être coupables des fautes de leurs parents. La responsabilité individuelle est un acquis fond...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité́ française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un dé...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci » Exposé sommaire : La déchéance de la nationalité est une mesure qui crée une rupture d'égalité entre les citoyens français, selon qu'ils détien...