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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier pour plusieurs motifs. Même si les Français approuvent massivement le projet de constitutionnalisation de l'État d'urgence, il n'est pas sain dans une démocratie de décider en réaction dans un contexte de peur et de terreur. Qu'il faille réformer aujo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit actuel permet la déchéance de nationalité des personnes ayant acquis, par déclaration ou par naturalisation, la nationalité française. L'article 25 du Code civil nous interdit toutefois de créer des apatrides en application d'engagements européens et internationaux de la France. L'article 2 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement exerce un contrôle sur la mise en œuvre des mesures résultant de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'exercice d'un contrôle parlementaire de la mise en œuvre de l'éta...

Le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : La Réunion est régie par l'article 73 de la Constitution à l'instar de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et depuis le 31 mars 2011, Mayotte. Il prévoit en son alinéa 1 que : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements so...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et puni d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité ; » Exposé sommaire : Seuls les crimes les plus graves dont la connaissance est incontestable peuvent amener la déchéance de la nationalité française. En précisant que seuls les crimes punis d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pourront...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les modalités du contrôle parlementaire de son application. » Exposé sommaire : La constitutionnalisation de l'État d'urgence constitue une garantie des libertés individuelles, tout comme l'obligation constitutionnelle de sa prorogation par le Parlement. Toutefois, le Parlement ne peut sereinement se ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs aux fins d'examiner si les conditions énoncées aux trois alinéas précédents sont bien remplies ». Exposé sommaire : Si le régime de l'État d'urgence...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « définitive ». Exposé sommaire : La loi de n°55‑385 du 3 avril 1955 en son article 3 précise que la loi de prorogation fixe la durée définitive de l'état d'urgence. Les auteurs ont une interprétation stricte de cette disposition qui écarte la recharge législative de l'état d'urgence :...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « peut être déchue des droits attachés à la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit ». Exposé sommaire : En raison de l'int...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi simple. Cela permettrait un contrôle de co...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Une loi organique fixe les mesures que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces évènements, dans le respect des compétences qui appartiennent par nature à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a plusieurs objets : - il garantit que la loi fi...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : «Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66-2.– Le Gouvernement présente, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport retraçant l'ensemble des mesures prises pour l'exécution des décisions de la Cour eur...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité doit pouvoir s'appliquer, à raison même des motifs très graves pour lesquels elle serait prononcée, à l'ensemble des nationaux. L'atteinte à l'égalité de traitement entre Français selon l'origine de leur nationalité est à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime ». les mots : « peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit ». Exposé sommaire : A ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité. Que la constitution mentionne, ou non, les binationaux, cette mesure ne s'appliquerait pas à tous les citoyens. En effet, puisque le droit international interdit de rendre une personne apatride, elle ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La France ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui détient une autre nationalité peut être déchue de » les mots : « peut être déchue des droits attachés à ». Exposé sommaire : La déchéance de nationalité, qui repose incontestablement sur un raisonnement négatif, constitue une rupture d'égalité, plus symbolique que juridique, entre les citoyens fran...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut prendre en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pendant un délai limité, des mesures de police administratives individuelles destinées à prévenir un proj...