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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Le droit actuel permet la déchéance de nationalité des personnes ayant acquis, par déclaration ou par naturalisation, la nationalité française. L'article 25 d...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou un délit ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de déchoir de sa nationalité une personne condamnée pour un délit.

À l'alinéa 4, après le mot : « celle-ci » insérer les mots :  « , dans le respect du principe d'égalité, » Exposé sommaire : La Constitution doit se prononcer clairement sur la portée qu'elle donne à la déchéance. Elle ne peut se borner à renvoyer à la loi la délimitation de ce champ car sans cela la révision constitutionnelle ne serait ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci », les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne conserver que la possibilité de déchéance de citoyenneté. La déchéance de citoyenneté permet d'atteindre les mêmes objectifs em...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci » les mots : « des droits attachés à la nationalité française ». Exposé sommaire : En raison de l'interdiction de rendre une personne apatride, la déchéance de la nationalité ne concernera, de facto, que les personnes détentrices d'au moins ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à limiter le champ d'application de l'article 2 à la seule déchéance de nationalité.

L'article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l'état de siège ». Exposé sommaire : La présente révision a pour d'inscrire dans la Constitution le principe de l'existence du régime de l'état d'urgence. De la sorte l'état d'urgence devient ai...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises au contrôle de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : L'état d'urgence se traduit par la mise à l'écart du juge judiciaire, juge des libertés individuelles selon l'article 66 de la Constitution. Or, les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence doivent pouvo...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou d'une insurrection armée ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en Commission des Lois visant à compléter l'article 36 de la Constitution par un alinéa sur les conditions de déclaration de l'état de siège intègre la possibilité de le déclarer en cas d' « insurrection armée ». L'insurrectio...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin du second alinéa du même article, les mots : « le Parlement » sont remplacés par des mots et une phrase ainsi rédigés : « la loi. Celle-ci en fixe la durée. » ». Exposé sommaire : En matière d'état de siège, la Constitution prévoit que la prorogation soit autorisée par...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 et le début de l'alinéa 2 : « Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle. Il est proposé d'aligner la rédaction de l'articl...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « cas », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de dommages majeurs aux personnes, aux biens ou à l'environnement. ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « évènements » le mot : « dommages ». Exposé sommaire : Le présent amendement révise la formulation de la secon...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant la durée de l'état d'urgence. » les mots et la phrase suivante : « lorsque l'état d'urgence est en vigueur. Il en contrôle la mise en œuvre. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à organiser le contrôle parlementaire de l'état d'urgence. Il vise à concilier, dans un unique aliné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'adoption d'une proposition de loi peut mettre fin à l'état d'urgence avant son terme. » Exposé sommaire : L'état d'urgence est déclaré en Conseil des Ministres, donc par le pouvoir exécutif. Pour qu'il soit prorogé au-delà de douze jours, le Parlement doit voter une loi. Il serait cohérent, du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « , qui ne peut excéder quatre mois. Au-delà de quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la première prorogation de l'état d'urgence à quatre mois, sur le modèle de la procédure prévue pour l'i...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est ainsi rédigé : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l'article 16 ou durant la mise en œuvre de l'état de siège ou de l'état d'urgence prévus aux articles 36 et 36-1. » Exposé sommaire : La révision de...

L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentaux, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave, dans le strict respect de la loi et de sa déontologie contrôlée par son ordre professionnel. » ...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre ou agression étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre ou agression é...