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Après la première occurrence du mot : « nationalité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ; » Exposé sommaire : Par deux fois l'année dernière, dans les rues le 11 janvier puis à travers ses représentants réunis en Congrès le...

L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans e...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « née française qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l'ensemble des français, binationaux ou mononationaux, lorsqu'ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 42 et au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « – les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l'objet d'une interdiction administrative d'entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu'elle a séjourné à ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « toute personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la déchéance de nationalité à la qualif...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue par le Parlement des droits qui y sont attachés ». Exposé sommaire : Par de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime » les mots : « peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit ». Exposé sommaire : À l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Code civil prévoit déjà dans son article 23-7 et son article 25 que tout Français peut être déchu de sa nationalité dans certaines circonstances. Constitutionnaliser ces dispositions relève de la tactique politique plus que de l'intérêt de la République. Le Code civil est suffisant. Il est tout à ...

L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les cond...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, après le mot : « organiques, » sont insérés les mots : « et les lois de prorogation de l'état d'urgence mentionnées à l'article 36‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 61 de la Constitution afin que les lois de prorogation de l'état d'urgence soient, au même ti...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Après le mot : « publiques », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa citoyenneté lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » « 2° Après le deuxième alinéa, sont i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 du présent projet de loi constitutionnel propose d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution, ce qui fait l'objet d'avis contradictoires des constitutionnalistes. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, qui est inutile au regard des décisions du Conseil Constitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité pour les personnes ayant commis des actes portant atteinte à la vie de la Nation est une mesure inefficace, car en expulsant une personne ayant commis un acte terroriste, la France perd la capacité à pouvoir contrôler à l'avenir les actes de cette personnes. Cela revient à s...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36‑1. » Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article 89 C prévoit actuellement qu' « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du terr...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de certains droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l'état d'urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à constitutionnal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution mentionne que cette révision est impossible lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cette mention fait référence à l'intégrité des frontières, menacée de l'extérieur par une guerre ou davantage encore par la présence sur notre territoire d'un occupant. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. Il ne faut pas créer deux catégories de Français. Il ne faut pas mener une politique de gribouille aboutissant à diviser les Français alors que l'unité doit être ...