Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une manière générale, et alors que notre Pays a, en ces temps de troubles, plus que jamais besoin de cohésion autour des mêmes valeurs et des mêmes objectifs, il apparait particulièrement malvenu d'accroitre le sentiment de division et d'injustice – un sentiment déjà beaucoup trop exacerbé - et de pa...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les conditions dans lesquelles une peine de déchéance citoyenne peut être prononcée à l'encontre de tout individu condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fonda...

L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l'article 66 de la Constitution et ainsi à instituer le droit pour toute personne de bénéfici...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une proposition de loi peut être adoptée afin de mettre fin, avant son terme, à l'état d'urgence lorsque les circonstances le justifient. » Exposé sommaire : La loi prorogeant l'état d'urgence peut prévoir une date d'application de ce régime qui s'avère finalement, au regard des circonstances pa...

Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Véritable négation du débat démocratique, l'article 49 alinéa 3 est profondément incompatible avec l'idée d'un Parlement qui marque les lois de son empreinte. L'article 49 alinéa 3 permet en effet à un gouvernement qui n'a pas l'assentiment de la majorité ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que les conditions d'exercice rendus nécessaires par les circonstances ». Exposé sommaire : D'après le texte du projet de loi constitutionnelle, la loi de prorogation se limite à prolonger la durée de l'État d'urgence. La loi de prolongation constitue un moyen de contrôle de ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « – les droits civiques, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue perpétuellement de ses droits civiques lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; » « 2° Après le deuxième...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administrative exceptionnelles que peuvent prendre les autorités civile dans le cadre de l'état d'urgence se doivent d'être comprises et acceptées par les citoyens. Il convient donc d'assurer un consensus le p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. » Exposé sommaire : La loi de prolongation de l'état d'urgence peut actuellement prévoir une durée quasiment infinie, allant jusqu'à la dissolution de l'Assemblée. Cet amendement propose de fixer une durée maximale de 3 mois pour les lois de prolongation, afin...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déclaré », le mot : « décrété ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'état d'urgence est institué par décret, et donc délibéré en Conseil des ministres. Il reprend ainsi les dispositions de l'article 2 de la loi du 3 avril 1955 et met en cohérence la rédaction du nouvel article ...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la loi » les mots : « le Parlement ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Celle-ci » le mot : « Celui-ci » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le rôle de contrôle et décision du Parlement.

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : «Art. 53-3.– La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. » Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement propor...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions fixés par la loi, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle proposée suite aux attaques terroristes du mo...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être déchue des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; ». Exposé sommaire : La déchéance de la nati...

Après l'article 36‑1 de la Constitution, il est inséré un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36-2.– En période d'état d'urgence, tous les accords bilatéraux concernant l'acquisition de la nationalité, l'entrée et la sortie des personnes, sont suspendus. » Exposé sommaire : Les représentants politiques ont cru utile de signer des accords spéc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi était certes novatrice ; Cependant, la version amendée par le Gouvernement est devenue d'une totale vacuité juridique.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les mesures de police administrative, telles que l'assignation à résidence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2 pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l'article 34 C, qui porte sur le domaine de la loi, cet article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel d'un principe fondamen...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie » les mots : « et les conditions dans lesquelles une personne peut être déch...