Recherche d'amendements

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ». Exposé sommaire : Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril immi...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les modalités du régime juridique de l'état d'urgence doivent être fixées par une loi organique et non une loi ordinaire. Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ains...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Pendant toute la durée de l'état d'urgence, le Parlement se réunit de plein droit et l'Assemblée nationale ne peut être dissoute. » Exposé sommaire : Il s'agit de réaffirmer le rôle de contrôle et d'évaluation de l'action du gouvernement que le Parlement tient de l'article 24 de la Constitution,...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Alors que la France a été éprouvée en 2015 par plusieurs attentats visant à diviser la Nation, ce projet de loi constitutionnelle nous donne l'opportunité de renforcer son unité et de réaffirmer ses principes ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La loi prévoit les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre des mesures de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le contrôle par le Parlement de l'état d'urgence avait été admis à l'occasion de la dernière loi prorogeant l'état d'urgence. Inscrire ce contrôle dans la Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'ils sont opposés à l'inscription de cette disposition dans la Constitution, l'auteur et les cosignataires de cet amendement se déclarent résolument favorables à la déchéance de la nationalité pour les binationaux auteurs de crimes ou délits liés au terrorisme ou à des activités portant atteinte aux i...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par les mots : « les conditions dans lesquelles une peine complémentaire d'indignité nationale peut être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; ». Exposé sommaire...

Après le mot : « événements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dommageables d'une exceptionnelle gravité. » Exposé sommaire : L'expression de calamité publique s'applique pour l'essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu'ils peuvent résulter d'un tremblement de terre, d'une chute de météorite, d'un tsunami ou d'un réc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les personnes déchues de leur nationalité française pour crime ou délit en lien avec des activités terroristes commises sur le territoire français ou pour des atteintes graves à la sécurité de la Nation, ne peuvent se prévaloir de la procédure de requête individuelle prévue à l'article 34 de la C...

Après le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'état de siège ne peut être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée. » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, très sommaire, l'article 36 n'indique pas les conditions d'engageme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la rédaction de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle résultant de l'amendement du Gouvernement supprime la référence aux bi-nationaux, elle ne règle pas l'écueil auquel la déchéance de nationalité est confronté : - soit créer des apatrides, ce que la promesse de ratifier la Convention de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 2. Si la définition d'une peine à la symbolique forte, susceptible de signifier solennellement l'exclusion de la communauté nationale de terroristes ayant agi contre la Nation est compréhensible et même souhaitable, la déchéance de nationalité, telle qu'elle...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « grave à la vie » les mots : « aux intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de substituer à la notion d'atteinte à « la vie de la Nation », celle d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. En effet, cette rédaction est non seulement cohérente avec l'article 25 du Cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. Cet article 2 du présent projet de loi constitutionnelle modifie l'article 34 de la Constitution de 1958, afin de permettre d'appliquer une sanction de déchéance de nationalité, pour les personnes nées françaises conda...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d'accès à la nationalité française des personnes nées en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cet amendement a pour objet de supprimer cette disposition, qui est à la fois inutile et douloureuse sur le plan symbolique. Sur le plan pratique, chacun convient, toutes sensibilités politiques confondues, que cett...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect des langues régionales de la France. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution a été ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. Lors du vote sur l'ajout dans l'article 2 de la Constitution du principe se...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect des compétences qui appartiennent à l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu. L'éviction totale du juge judiciaire, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015‑527), le Conseil constitutionnel a consi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1955 sur l'état d'urgence se suffit à elle-même. Constitutionnaliser l'état d'urgence, c'est créer le risque d'un glissement vers un régime extrêmement large de restriction des libertés. La jurisprudence a montré que cette loi est tout à fait constitutionnelle. Il est donc inutile qu'elle s...