Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , sous le contrôle du juge, ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun et nécessaire de consacrer le rôle du juge en période d'état d'urgence. Nul besoin de préciser qu'il s'agit ici du juge administratif, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis NOR : PRMX1529429L du ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les textes prolongeant l'état d'urgence devront être votés dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat. Vu l'importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l'état d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle pour plusieurs raisons. L'interdiction de rendre une personne apatride ne soumettra de facto à la déchéance de la nationalité que les personnes détentrices d'au moins deux nationalités. Dès lors, une ...

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et la Charte de la Laïcité de 2016 ». Exposé sommaire : La guerre contre le terrorisme, à l'origine de la présente révision constitutionnelle, nécessite l'engagement total des forces de la défense nationale, de la sécurité intérieure et de la justice. Mais c'est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article premier pour plusieurs raisons. Il est tout d'abord anormal de procéder à une constitutionnalisation de l'état d'urgence alors que nous sommes en état d'urgence. D'autant que dans sa décision du 22 décembre (QPC 2015-527), le Conseil constitutionnel a consi...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses racines sont chrétiennes. » Exposé sommaire : La devise de la République, « Liberté, Egalité, Fraternité », mentionnée à l'article 2 de la Constitution, est constituée de notion qui sont entrées dans l'histoire par l'intermédiaire du chris...

Le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est l'approbation par référendum après un vote conforme des deux assemblées. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes par le Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 89 de la Constitution stipule que « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Il n'y a donc pas lieuà statuer sur une révision de la Constitutiontant que le pays est sous état d'urgence.

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : «Titre VIIIbis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66-2.– Le Gouvernement transmet, dès réception, à l'Assemblée nationale et au Sénat, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la France. » E...

Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « nationalité », sont insérés les mots : « y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la citoyenneté française et des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu'elle a séjourné à l'étran...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui détient une autre nationalité ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre Manuel VALLS déclarait qu'aucun cas d'apatridie ne serait créé par le présent projet de loi. Ainsi, seuls les binationaux seraient exposés à la déchéance de la nationalité française, ce qui aurait pour effet de créer une rupture d...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le même esprit que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 16 mai 2013 supprimant le mot race de notre législation, il est proposé de supprimer le mot race de la loi fondamentale. Cet ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à l'état d'urgence une garantie aujourd'hui prévue à l'article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de l...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIIIbis ainsi rédigé : « Titre VIII bis : Suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. « Art. 66‑2.– Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les décisions...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « Le décret portant déclaration de l'état d'urgence est motivé. Les mesures prises par les autorités civiles par application de ce décret doivent être justifiées et proportionnées au regard des motifs pour lesquels l'état d'urgence a été déclaré. « Une loi organique précise les condit...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article premier de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par les mots : « couleur de peau ». Exposé sommaire : La race a quitté le champ des sciences de l'homme depuis maintenant plusieurs décennies. Dans l'ensemble des dispositions législatives, le mot race reste présent dans notre législ...

À l'alinéa 5, après le mot : « matrimoniaux, », insérer les mots : « les régimes de filiation, ». Exposé sommaire : La situation des enfants nés ou à naître ne peut plus relever seulement des « régimes matrimoniaux », puisque nombre d'enfants vivent dans des contextes matrimoniaux compliqués, voire hors de tout contexte matrimonial. Il con...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne qui s'est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l'obligation effective de quitter le territoire français ; ». Exposé sommaire : Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « La durée totale de l'état d'urgence ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement limite la durée de l'état d'urgence à une période maximale de trois mois. Le gouvernement a reconnu le caractère durable de la menace terroriste. Or l'état d'urgence est un mécanisme répondant à ...