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864 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (liasse de l'Assemblée)
18/01/2016 — Amendement N° 628 au texte N° 3399 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3399 - Article 43 (Irrecevable)
Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Fenech, M. Lurton, Mme Schmid, M. Perrut, M. Martin-Lalande, M. Gosselin, M. Marlin...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 364 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Raimbourg
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 812 au texte N° 3399 - Après l'article 37 A (Irrecevable)
M. Tardy
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 543 au texte N° 3399 - Article 44 (Irrecevable)
M. Bies
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 50 au texte N° 3399 - Article 37 A (Irrecevable)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Maurice Leroy, Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin, M. Daubresse,...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 824 au texte N° 3399 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 324 au texte N° 3399 - Après l'article 33 quater (Irrecevable)
Mme Le Loch
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 627 au texte N° 3399 - Article 44 (Irrecevable)
Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. K...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 419 rectifié au texte N° 3399 - Article 48 (Adopté)
M. Belot, Mme Sage
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – L'article 59 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié : « 1° Au I, après le mot : « française », sont insérés les...
18/01/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 3399 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 370 au texte N° 3399 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, M. Pellois, M. Demarthe, Mme Got, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 3399 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 450 au texte N° 3399 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Tuaiva, M. Zumkeller, Mme Sage, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 397 au texte N° 3399 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Coronado, Mme Pompili, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Ca...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 3399 - Après l'article 37 A (Irrecevable)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Daubresse, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 561 au texte N° 3399 - Article 43 (Irrecevable)
Mme de La Raudière
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 507 au texte N° 3399 - Avant l'article 35 (Irrecevable)
M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Maurice Leroy, M. Lurton, M. Martin-Lalande, M. Tu...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
18/01/2016 — Amendement N° 440 au texte N° 3399 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
19/01/2016 — Amendement N° 116 au texte N° 3399 - Après l'article 33 bis (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 36‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 36‑14. – Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires et agents de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont habilités à constater ...
