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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de valeur normative. Les collectivités ont déjà cette possibilité.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « observations », insérer les mots : « du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs ...

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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue ou qui leur ont été transférés, les conseils départementaux, syndicats de communes ou syndicats mixtes d'échelle au moins départementale et les conseils régionaux établissent des stratégies de développement des usages et services numériques ...

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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposit...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi rédigé : « Art. 100 – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, dont les missions principales incluent la diffusion d'informations publiques, diffusent en ligne dans un format ouvert, aisément et gratuitement réutilisable, les bases de donn...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1425‑3. – Les conseils régionaux, les conseils départementaux et les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 dont l'objet concerne un périmètre géographique couvrant au moins une région ou un département peuvent établir des schémas directeurs proposant une stratégie de dé...

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