Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « être constitué avec un » les mots : « adhérer à un autre ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « , ou les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 et comprenant au moins parmi leurs membres un département ou une région, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec les dispositions en vigueur prévues aux articles L. 1...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « attribue, », insérer les mots : « les intercommunalités ou ». Exposé sommaire : Selon le principe de subsidiarité, et selon la taille de l'intercommunalité, il peut être pertinent que le schéma de développement de l'accès au numérique se réalise à cette échelle pour être au plus juste, a...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi rédigé : « Art. 100 – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique à un pôle métropolitain. Dans ce cas, les opérateurs ont l'obligation d'une couverture équilibrée entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au p...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si les enjeux d'infrastructures et de services et usages sont bien sûr liés, il est impératif qu'ils fassent l'objet de stratégies distinctes et complémentaires. Le développement de services relève en effet d'une action de proximité, qui participe d'un écosystème territorial spé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l'élaboration des stratégies numériques. L'objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les intercommunalités et métropoles jouent un rôle moteur essentiel pour le développement des usages numériques et de coordination de proximité avec les a...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de dével...