Recherche d'amendements

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de créer la carte d'identité électronique pour les citoyens français. Exposé sommaire : La présence toujours croissante de la sphère internet dans l'économie et le quotidien pose un défi majeur : celui de l'identité...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématerialisés, notamment l'identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de solutions de coffre-fort électronique. Exposé so...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette cont...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40 AA « L'article L. 71 du code électoral est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La procuration peut être réalisée par voie électronique. » ». Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par...

À l'intitulé de la section 2, substituer au mot : « SMS » les mots : « facturation de l'opérateur de communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « surtaxés » le mot : « payants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Le recommandé électronique occupe une place croissante dans le Code civil notamment dans le cadre du régime de la preuve. Il s'agit pourtant d'un procédé récent avec lequel peu de consommateurs sont encore familiarisés. Aussi, afin de s'a...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration du vote pour toutes les élections, par voie électronique. Exposé sommaire : Le chapitre III du présent projet de loi s'intitule « accès des publics fragiles au numérique ». Dans ce cadre, il oublie un volet primordial qui tient au droit de vote et...

L'article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit les besoins du demandeur d'emploi en matière de maîtrise des outils informatiques. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à s'intégrer dans la section 1A du chapitre III du titre III créée par l'amendement précédent. Dans sa version actuel...

 « Section 1A « Éducation aux usages du numérique « Article 40 AA « La première phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et des outils informatiques ». Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le PJL ne mentionne pas explicitement l'éducation à l'utilisation des TIC dans le...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, indiquant les modalités d'une mise en place d'une offre télévisuelle numérique ultramarine identique à l'offre métropolitaine. Exposé sommaire : Le projet de loi pour une République numérique a, notamment, pour ambition de garantir l'accès au numérique pour tous, ...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat,...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d'établir leurs procurations électorales sur Internet. Exposé sommaire : Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une p...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Au IV de l'article 145 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 précitée, les mots : « au plus tôt dix-huit mois après l'entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à conserver la mention de la date ...

 « L'article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5211‑12 à L. 5211‑14 sont applicables aux syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5721‑9 et L. 5722‑8, ainsi qu'à l'article L. 5722‑11 lorsque le syndicat mixte associe exclusivement des communes, des établissements p...

I. – Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette cont...

La première phrase du second alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et de l'informatique ». Exposé sommaire : Suivant la proposition de Pierre Camani et Fabrice Verdier, auteurs du rapport Le service universel des communications électroniques au regard des nouveaux usages technologiques : enjeu...

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à ...

Le chapitre VIIocties du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2022, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 35‑8. – L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35‑1, est soumis à une obligation de résultat sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : ...