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Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre IVbis du livre III du code civil est complété par un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indépendamment des préjudices réparés s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article tendant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ONCFS et de maintenir les dispositions législatives actuellement applicables.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de cet article : « du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; « 3° Améliorer les conditions d'exercice ...

Compléter l'alinéa 61 par les mots : « organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412‑8 ». Exposé sommaire : L'article L. 412‑5 du code de l'environnement tel que modifié par le Sénat, prévoit d'une part une obligation pour l'autorité compétente pour l'accès aux ressources génétiques de mettre en place une pro...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La reconnaissance du préjudice écologique ne peut être le prétexte à la délivrance d'un permis de polluer, tel qu'il apparaît à l'alinéa 6 de l'amendement du gouvernement. Il s'agirait d'une régression grave et sans précédent du droit de l'environnement.

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 151‑23, les mots : « aux articles L. 113‑2 et L. 421‑4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 421‑4 » ; 2° Au dernier alinéa de l'article L. 421‑4, après le mot : « boisé » sont ajoutés les mots : « identifié en application de l'article L. 151‑...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Il serait contraire à la logique d'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), de prévoir une intervention si en amont du comité régional de la biodiversité (CRB). En effet, tels qu'ils sont rédigés, ces alinéas méconnaissent l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application des 1° et 2° du présent I sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'article 68sexies introduit un nouveau cas d'exemption au régime des autorisations de défrichement, lorsque les déboisements sont effectués en vue de préserver ou restaurer des...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « auprès des communautés d'habitants, après avis de l'autorité compétente sur les modalités de restitution », les mots : « auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412‑8 ». Exposé sommaire : L'article L. 412‑5 du code de l'environnement tel que modifié par le Sénat, prévoit...

Rédiger ainsi cet article : I. Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « Titre IV ter « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. - Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « même délai de cinq ans », les mots : « délai susvisé ». Exposé sommaire : Plus de 2200 cours d'eau ou tronçons de cours d'eau sont actuellement classés en liste 2, ce qui impose avec l'actuelle rédaction du projet de loi que 15 000 ouvrages soient traités en cinq ans pour permettre la circulation des p...

1° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « 4°) (nouveau) L'article L. 213 -10 est ainsi complété par les mots : « pour atteinte au milieu marin et pour atteinte à la biodiversité ». « II (nouveau). – Un rapport est remis au parlement, avant le 1er janvier 2017, étudiant l'opportunité de compléter les redevances définies aux ...

À l'alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l'utilisation durable des ressources marines ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace marit...

À l'alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l'utilisation durable des ressources marines ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime....

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du...

À l'alinéa 13, après le mot : « territoires », supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas réserver l'application du principe de solidarité écologique aux seules personnes publiques puisque les interdépendances des êtres vivants entre eux et avec les milieux naturels concernent la société dans son...

À l'alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « et l'utilisation durable des ressources marines ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime....

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La restauration de la continuité écologique (libre circulation des poissons et des sédiments) est une priorité pour l'atteinte des objectifs européens. Il n'est pas souhaitable que la loi hiérarchise les mesures de restauration de la continuité, en privilégiant l'aménagement d'un ouvrage ou la définiti...

Après le mot : « compensation », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réal...

I. Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces terrestres. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre...