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Rédiger ainsi cet article : Le titre IVbis du livre III du code civil est complété par un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indépendamment des préjudices réparés suivan...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction. Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire. L'élargissement de l'action d...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « établissements », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une référence, l'un des organismes publics rattachés à l'agence française pour la biodiversité étant un groupement d'intérêt public (Atelier public des espaces naturels) et non un établissement public.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « il a été porté atteinte par les faits incriminés », par les mots : « les faits incriminés ont porté atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La fusion de communes où existe une ou plusieurs associations communales de chasse agréées n'entraîne pas la dissolution ou la fusion de ces associations sauf décision souveraine de ces associations. Les ACCA peuvent néanmoins s'associer ou fusionner entre elles ou avec d'autres structures cynégétiques. » Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes rés...

À l'alinéa 18, après le mot : « sensibilisation », supprimer les mots : « du public et des professionnels locaux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, rétablir un 2°bis dans la rédaction suivante : « Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte quantitative et qualitative de biodiversité. Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celu...

Substituer aux mots : « aux frais du pétitionnaire », les mots : « à ses frais ». Exposé sommaire : Le Conseil National de la Protection de la Nature et le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel remplissent déjà le rôle d'experts indépendants dans le cadre des demandes de dérogation de protection des espèces protégées. Dès lo...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés auxquels s'applique l'un des documents de gestion durable cités à l'article L. 122‑3 du code forestier, seules les prescriptions prévues par ce document sont applicables. » Ex...

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée, les randonneurs utilisateurs serai...

Supprimer le mot : « naturels ». Exposé sommaire : Il semble logique que cet inventaire soit réalisé sur l'ensemble des espaces à fort potentiel de gain écologique, et pas seulement sur les espaces naturels qui par définition sont ceux dont le potentiel de gain écologique est le plus faible. D'autres sites devraient figurer à cet inventaire,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de police », les mots : « chargés de la police ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :  « à l'eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des missions de police dévolues à l'AFB en tenant compte de l'origine de sa création, majoritairement issue de l'ONEMA. Les Agen...

Après le mot : « intéressé ; », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition tenant à ce qu'une demande de création de services communs avec l'AFB soit formulée par le conseil d'administration de l'établissement public intéressé avec une majorité des deux tiers. Cette majorité renforcée n'appar...

I. À l'alinéa 13, substituer au mot : « cas », les mots : « dans les cas ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amende...

1° Après le mot : « lesquelles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil. » 2° Après cette même première phrase, insérer la phrase suivante : « A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe des désignations prévues au présent article. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle se suffit à elle-même, l'objectif de protection de la biodiversité étant déjà inscrit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que cet article crée une nouvelle taxe, il convient de considérer que la France ne peut pas unilatéralement mettre à mal une filière qui, en France, emploie plus de 3000 personnes, dont 1300 sur le territoire nationale. Et ce d'autant que des efforts considérables sont conduits par cette ...