Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis B(nouveau) Après le 4° du I de l'article L. 1431‑4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux consei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. C'est ce qui justifie la possibilité donnée par le code de l'environnement de réglementer ou d'interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel. La...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de conserver le caractère précis de l'article. En effet la notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction. Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il est consulté par le Gouvernement sur tout sujet et projet de texte législatif ou réglementaire concernant la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci, sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du présent code. Il peut être saisi pour avis par la commission compétente de l'Assemblée natio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine. Ce rapport porte notamment sur l...

À l'alinéa 46, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer la cohérence dans la rédaction du texte pour les espèces domestiquées ou cultivées. Le projet de loi définit en effet à l'article 18 alinéa 24 les espèces domestiquées ou cultivées. A l'article 18 alinéa 46, il est par ailleurs fait mention ...

À l'alinéa 3, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « de membres ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle laisse entendre que « la communauté scientifique » est un tout homogène, alors qu'elle est composée de personnes qui conservent, de droit, leur libre arbitre. Il conviendrait d'ailleurs de préciser si ces personnalités...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'articulation des politiques terrestres et maritimes.Il est ainsi proposé de maintenir la rédaction actuelle du Code de l'Environnement concernant la portée de la SNML, qui vise ég...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'article 33A de sorte à supprimer uniquement le mécanisme proposé d'acquisition par les maîtres d'ouvrage « d'unités de compensation » d'atteintes à la biodiversité sous la forme de « réserve d'actifs naturels ». Celui-ci est en effet contestable dans son pr...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Du fait de la proposition d'élargir le conseil d'administration de l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage aux représentants des collectivités territoriales pour chacun des échelons régional, départemental et communal, le projet de texte issu de la commission prévoit de ramener à n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 51 sexdecies A introduit en séance publique au Sénat qui prévoit l'interdiction à partir du 1er janvier 2017 de la distribution de magnets publicitaires gratuits au motif que la production de ces derniers consomme des ressources naturelles et qu'ils ne sont pas...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les contrats formalisant les obligations réelles environnementales relèvent du droit commun des contrats et des dispositions pertinentes du code civil, notamment son article 1134, qui stipule que les conventions légalement formées « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les cocontractants b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 141‑11 du code de l'urbanisme permet au document d'orientation et d'objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale de définir des objectifs à atteindre en matière d'espaces verts dans les zones ouvertes à l'urbanisation. Or, l'article 36 quinquies D prévoit que des objectifs liés à la perma...

1° Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 415‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l'amende peut être porté à 150 000 € d'amende. » » 2° En conséquence, substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « 3° L'article ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et exercées par les bois et forêts concernés par le défrichement ou par le massif qu'ils complètent ». Exposé sommaire : Il est désormais indispensable que l'autorisation de défrichement puisse prévoir des prescriptions en faveur de l'environnement. Toutefois, il ne faut pas créer de confusion entre les ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « se voir confier la gestion ou ». Exposé sommaire : Si l'association de tous les acteurs concernés et en particulier des pêcheurs est nécessaire pour définir les modalités de gestion sur des réserves naturelles ayant une partie maritime, il est indispensable de maintenir le principe d'une gestion de ces ré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Compléter ce même premier alinéa par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.