Recherche d'amendements

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : I. - Au dernier alinéa de l'article 42, après le mot : « audiovisuelle » , sont insérés les mots : « , les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, » ; II. - Au dernier alinéa de l'article 4...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les comités devront transmettre à la direction de la société concernée les informations relatives aux fait susceptibles de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous réserve des contraintes liées à la réalisation de l'œuvre collective, tout journaliste a le droit de refuser de signer un article, une émission, partie d'émission ou une contribution dont la forme et le contenu auraient été modifiés à l'insu ou contre sa volonté, lorsque la modification crée une situation de n...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune attei...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport public prévu à l'article 18 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes empêchant le conseil supérieu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 2-1. - Sous réserve des contraintes liées aux exigences de rédaction, tout journaliste ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes particulières liées à l'élaboration d'un journal.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot: « société », insérer les mots: « , le médiateur lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre acte du rôle important joué par les médiateurs dont se sont dotées les sociétés de l'audiovisuel public pour répondre aux critiques, aux observations et aux al...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou locale ». Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation...

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20‑1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » ; II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi ...

Au début de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7111‑7 A ainsi rédigé : « Art. L. 7111‑7 A. - Un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111‑3 et L. 7111‑5 do...