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29/02/2016 — Amendement N° AC2 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
M. Travert, M. Durand, M. Françaix, M. Pouzol, Mme Corre, M. Bréhier, M. Allossery, Mme Dessus, Mme Langlade, Mme Le...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « ou locale ». Exposé sommaire : L'article 7 de la proposition de loi crée un comité relatif à l'honnêteté, l'indépendance le pluralisme de l'information et des programmes auprès de chaque société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation...

29/02/2016 — Amendement N° AC58 au texte N° 3465 - Article 2 (Adopté)
M. Bloche

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20‑1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » ; II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi ...

29/02/2016 — Amendement N° AC56 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Bloche

Au début de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 7111‑7 A ainsi rédigé : « Art. L. 7111‑7 A. - Un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111‑3 et L. 7111‑5 do...

29/02/2016 — Amendement N° AC62 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
M. Bloche

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot: « société », insérer les mots: « , le médiateur lorsqu'il existe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre acte du rôle important joué par les médiateurs dont se sont dotées les sociétés de l'audiovisuel public pour répondre aux critiques, aux observations et aux al...

29/02/2016 — Amendement N° AC51 au texte N° 3465 - Article 1er (Non soutenu)
M. Piron

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 2-1. - Sous réserve des contraintes liées aux exigences de rédaction, tout journaliste ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les contraintes particulières liées à l'élaboration d'un journal.

29/02/2016 — Amendement N° AC59 au texte N° 3465 - Article 5 (Adopté)
M. Bloche

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « constaté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le rapport public prévu à l'article 18 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les éventuels manquements au principe de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes empêchant le conseil supérieu...

29/02/2016 — Amendement N° AC65 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
M. Bloche

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

29/02/2016 — Amendement N° AC15 au texte N° 3465 - Article 2 (Tombe)
Mme Attard, M. Mamère

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « l'honnêteté, ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune attei...

29/02/2016 — Amendement N° AC22 au texte N° 3465 - Article 1er (Rejeté)
M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous réserve des contraintes liées à la réalisation de l'œuvre collective, tout journaliste a le droit de refuser de signer un article, une émission, partie d'émission ou une contribution dont la forme et le contenu auraient été modifiés à l'insu ou contre sa volonté, lorsque la modification crée une situation de n...

29/02/2016 — Amendement N° AC61 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
M. Bloche

Avant la dernière phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette information est transmise concomitamment à la direction de la société. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les comités devront transmettre à la direction de la société concernée les informations relatives aux fait susceptibles de ...

29/02/2016 — Amendement N° AC41 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
M. Kert, M. Riester, M. Herbillon

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les chaînes parlementaires doivent montrer l'exemple : il n'est pas compréhensible de les exempter de la mise en place d'un comité d'éthique.

29/02/2016 — Amendement N° AC67 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Bloche

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : I. - Au dernier alinéa de l'article 42, après le mot : « audiovisuelle » , sont insérés les mots : « , les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, » ; II. - Au dernier alinéa de l'article 4...

29/02/2016 — Amendement N° AC19 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Attard, M. Mamère

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n°2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à...

29/02/2016 — Amendement N° AC23 au texte N° 3465 - Article 1er (Adopté)
M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 2‑2. - Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle implique l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise. Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire ...

29/02/2016 — Amendement N° AC20 au texte N° 3465 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Attard, M. Mamère

L'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, ...

29/02/2016 — Amendement N° AC68 au texte N° 3465 - Article 12 (Adopté)
M. Bloche

I. Substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte », les mots : « les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet d'un avenant » ; II. En conséquence, après le mot : « loi », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Amen...

29/02/2016 — Amendement N° AC1 au texte N° 3465 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Travert, M. Durand, M. Françaix, M. Pouzol, Mme Corre, M. Bréhier, M. Allossery, Mme Dessus, Mme Langlade, Mme Le...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-11. - Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique et de toute agence de presse, ainsi que de toute entreprise de communication a...

29/02/2016 — Amendement N° AC60 au texte N° 3465 - Article 6 (Adopté)
M. Bloche

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ; II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La même loi est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° de l'article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». E...

29/02/2016 — Amendement N° AC46 au texte N° 3465 - Article 7 (Adopté)
M. Bréhier, M. Travert, M. Durand, M. Françaix, M. Pouzol, Mme Corre, M. Allossery, Mme Dessus, Mme Langlade, Mme Le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une de...

29/02/2016 — Amendement N° AC24 au texte N° 3465 - Article 2 (Rejeté)
M. Kert, M. Riester, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Breton, M. Brochand, M. Copé, M. Debré, Mme Dion, Mme Duby-Muller, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour permettre au CSA d'effectuer sa nouvelle mission, soit le fait de garantir les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, notamment en s'assurant que les actionnaires et les annonceurs ne pèsent pas sur la ligne éditoriale des médias audiovisuels, le...