Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le premier alinéa de l'article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions s'entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d'une expression libre et pluraliste telle que définie à l'article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de trois ans », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le critère des trois ans risque de rendre très difficile le fait même de composer un comité d'éthique.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « composition », insérer les mots : « , respectant une représentation équilibrée entre les sexes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre paritaire les comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes, créés par l'article 7 de la pr...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « après en avoir informé préalablement la direction de la société concernée. » Exposé sommaire : Si le comité d'éthique estime devoir informer le CSA de faits contrevenant à ses principes, il est légitime qu'il en informe au préalable la direction de l'entreprise.

Après l'article 38 de la même loi, il est ajouté un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. –Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au delà d'un seuil fi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une personne qui, pendant ses fonctions et dans un délai de trois ans avant sa nomination, » les mots : « toute personne qui, pendant l'exercice de ses fonctions au sein du comité ainsi qu'au cours des trois années précédant sa prise de fonction, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le comité d'éthique n'a pas vocation à être jugé par le nombre d'auto-saisines qu'il aura réalisées annuellement. Pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l'entreprise, la discrétion de ses travaux est au contraire un préalable.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « constitué », le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pression, » insérer les mots : « de refuser de divulguer ses sources, ». Exposé sommaire : Le présent amendement répare une omission de la proposition de loi en rétablissant la rédaction exacte du droit d'opposition aujourd'hui prévu par le VI de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 s...

Après l'article 15 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 15bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. - La violation par une entreprise éditrice au sens de l'article 2 des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour permettre au CSA d'effectuer sa nouvelle mission, soit le fait de garantir les principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'information et des programmes, notamment en s'assurant que les actionnaires et les annonceurs ne pèsent pas sur la ligne éditoriale des médias audiovisuels, le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Tout membre du comité d'éthique s'engage, à l'issue de ses fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause, chez l'un de ses actionnaires ou dans une de...

I. Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° » est insérée la référence : « et au 7° ». » ; II. En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « La même loi est ainsi modifiée : « 1° Après le 6° de l'article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». E...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 7111-11. - Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique et de toute agence de presse, ainsi que de toute entreprise de communication a...

I. Substituer aux mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte », les mots : « les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet d'un avenant » ; II. En conséquence, après le mot : « loi », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : Amen...

L'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi les membres du conseil est nommé un représentant des usagers du service public de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 2‑2. - Toute convention ou tout contrat de travail signé entre un journaliste professionnel et une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle implique l'adhésion à la charte déontologique de l'entreprise. Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n°2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à...

Supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Les chaînes parlementaires doivent montrer l'exemple : il n'est pas compréhensible de les exempter de la mise en place d'un comité d'éthique.