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I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « le procureur de la République », les mots :  « le juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute p...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte con...

Le sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent agir ave...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « ci-dessus » les mots : « aux 1° à 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'article 727‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 727‑2 ainsi rédigé : « Art. 727‑2. – Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, les correspondances émises ou reçues par la...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques. Le fait de pouvoir capter les données telles qu'elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d'aspirer l'ensemble des contenus. Loin d'être de simples écoutes des communications électroniques, cette...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À sa demande, l'avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l'avant dernier alinéa de l'article 63‑1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63‑3, les proc...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art  706‑55‑1. - Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas ...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte con...

À l'alinéa 20, après le mot : « détention », insérer les mots : « d'armes des catégories B, C et D ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « 706-73 », insérer les mots : « , sur autorisation du juge des libertés et de la détention » Exposé sommaire : L'article 1er généralise les perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation, mesures intrusives, portant atteinte à l'intimité du domicile. Au stade de l'instruction, il en confie la décisio...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, au premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont rempl...

I. - A la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « le juge des libertés ou de la détention, sur requête du procureur de la République, ou » ; II. – En conséquence supprimer l'alinéa 5 ; III. – En conséquence, au début du dernier alinéa, supprimer les mots : « Le procureur de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». E...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable deux fois » Exposé sommaire : Cet articlerenforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 25 du projet de loi et vise à encadrer les écoutes en les subordonnant à un contrôle strict de proportionnal...

À l'alinéa 2,substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale », les mots : « dépositaire de l'autorité publique régulièrement autorisé à porter et à faire usage d'une arme de service » Exposé sommaire : L'article 19 du projet, qui étend l'usage légal de la force armée, au-delà de l'é...

Aux premier et second alinéas de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes...