Recherche d'amendements

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Après les mots : « l'exigent », sont insérés les mots : « et lorsque les informations ne peuvent être recueillies par un autre moyen » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un principe de subsidiarité concernant la captation de données. Vu l'importance de l'atteinte à la ...

I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 19 : Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑6‑1. - Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée : « 1° Lorsque eux-mêmes ou a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice , à la commission de l'infraction », les mots : « lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que la personne a participé à la commission d'un crime ou...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 8 par les mots : « , conjointement à celle prévue à l'article L. 2251‑4‑1 du code des transports. » Exposé sommaire : La future loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs ...

I. - Le I de l'article L. 324‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 750 euros » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amendes ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Le témoignage sous X peut être incontestablement un outil utile dans la protection des témoins, dés lors qu'un certain nombre sont soumis à des menaces. Toutefois, ils ont posé plusieurs problèmes pour l'exercice des droits de la défense, en ne permettant pas aux accusés...

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l'article confie la possibilité à la personne retenue d'informer le procureur de la République de la mesure dont ell...

A l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

L'article 131-4-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa des articles 100 et 706‑95 est complété par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 25 du projet de loi et vise à encadrer les écoutes en les subordonnant à un contrôle strict de pro...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'emprisonnement peut être porté », les mots : « La peine d'emprisonnement peut être portée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « informée de son droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effe...

Après le mot : « vue, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. En l'ét...

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « et », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, avant le mot : « que », insérer les mots : « , après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le magistrat ne peut décider le témoignage sous X, qu'après avoir recueilli les observations des parties.

Après l'alinéa 10, insérer les 2 alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 77-3, il est inséré un article 77-3-1 ainsi rédigé : « Art. 77-3-1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositions d...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte con...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pour l' » les mots : « dans le cadre d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.