Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les interceptions prévues par le présent article sont susceptibles de recours contre la décision du parquet. » II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur...

A l'alinéa 2, après la mention : « Art. 706-62-1. - », insérer les mots : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 706-58, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'articulation du nouveau dispositif prévu par le présent article avec celui prévu au 706-58, qui prévoit déjà une protection des témoins.

L'article 132‑45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° En cas d'infraction aux articles 421‑1 à 421‑6, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des obligations susceptibles d'être prononcées dans le cadre d'un ...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 100‑8 ainsi rédigé : « Art. 100‑8. - Le secret des échanges entre un patient et son médecin est protégé et ne peut faire l'objet d'interceptions de communications qu'elles soient d'ordre téléphoniques, orales ou ...

A l'alinéa 12, substituer aux mots « en précisant si cette obligation s'applique », le mot : « hors ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article n'autorise que trois pointages par semaine, il n'est pas indispensable qu'ils s'effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour le...

À l'alinéa 4, après le mot : « avise », insérer les mots : « , dans un délai d'un mois, » Exposé sommaire : Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif. Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avoc...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effe...

A l'alinéa 21, supprimer les mots : « , dans un établissement habilité à cet effet, ». Exposé sommaire : La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l'alinéa 23.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 706‑92 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser expressément que le régime juridique encadrant le recours aux perquisitions nocturnes tel qu'il est prévu par l'article 706‑92 est applicable aux perquisitions domiciliaires nocturnes décidées dans...

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « domiciles, », sont insérer les mots :« ainsi que ses communications et correspondances électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données de con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les armes acquises en application du présent article sont déclarées auprès du Procureur de la République ou du Juge d'instruction qui en a autorisé l'acquisition, dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : La rédaction de cet article est imprécise quant à la portée réelle de l'autorisation ...

A l'alinéa 13, après le mot : « prononcées », insérer les mots : « pour une durée de cinq jours. À l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation  » Exposé sommaire : L'assignation à résidence est une mesure privative de libertés, qui, hors circonstances exceptionnelles conduisant au décret d...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et procédé à la destruction des données recueillies. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit un cas d'urgence, où le procureur de la République autorise le recueil des données de connexion par Imsi-catcher, sans autorisation préalable du juge. Cette disposition doit être encadrée ; le texte prévoi...

A l'alinéa 5, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8 ° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait  de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, » les mots : « , par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 2°bisAvant le premier alinéa de l'article 100-7, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : « I. - Un député, un sénateur, un magistrat, un avocat ou un journaliste ne peut être l'objet d'une demande d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation...