Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un mois, non renouvelable » les mots : « de trois mois, renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Compte tenu que l'individu assigné s 'est livré à des activités terroristes à l'étranger, il est susceptible, à son retour, de constituer une menace pour la sécurité publique. Les mesures de ...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à une zone qui lui est contiguë ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les bases arrières du djihadisme, notamment la frontière turque servant de camp de base pour un certain nombre de combattants de l'organi...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des fouilles automatiques après parloir sont autorisées sur les détenus signalés pour radicalisation religieuse. Les conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement facilite l...

L'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La possession de téléphone cellulaire et de terminaux d'accès à internet est interdite pour les personnes détenues. » Exposé sommaire : Cet amendement interdit aux détenus de posséder un téléphone ou tout appareil leur permettant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La faillite de la politique pénale, dont la surpopulation carcérale est une des conséquences, ne doit pas avoir d'impact sur l'appréciation des efforts de réinsertion d'un condamné.

Après l'article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé : « Art. 78‑7. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. » Exposé sommaire : L'année 2015 vient de s'achever. Elle a ...

Le premier alinéa de l'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l'État dans le département, sur demande motivée du maire ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont il dépend...

Après l'article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à combattre le commerce dont bénéficie l'État islamique avec de nombreux pays, y compris européens dont les Pays-Bas, la Suisse la Roumanie, sans parler d'autres fournisseurs turcs, indiens, japonais, chinois, brésiliens, i...

Auf bis) du I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « vers l'ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée ». Exposé sommaire : Les attentats de janvier et novembre 2015 ont fait apparaître la nécessité de prévenir en temps réel la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « utilisateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées et ne peuvent, à peine de nullité, être mises en œuvre pour une finalité autre que celle de la recherche et de la constatation des infractions pour lesquelles elles ont été a...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer la référence : « I. – ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par ordonnance motivée, ». III. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Lorsqu'elle intervient au cours de l'enquête, la décision d'autorisation mentio...

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . À défaut, il est mis fin à l'opération et les données recueillies sont placées sous scellés fermés. Elles ne peuvent pas être exploitées ou utilisées dans la procédure. » Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les garanties applicables à la mise en œuvre d'un IMS...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. « L'officier de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. « L'officier de ...

L'article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes d'une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706‑16 et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d'un avocat. Celui-ci peut s'entretenir pendant une demie heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l'officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Dès lors que la personne retenue peut faire avise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l'article 27 bis du projet de loi. Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre Ier A relati...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « un délai de cinq jours » les mots : « le délai prévu au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « devant l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?