Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à 12 heures au lieu de 24 le délai de validation par le juge des libertés et de la détention de l'autorisation d'utilisation d'un IMSI catcher par le procureur.

Le premier alinéa de l'article 702‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le relèvement de tout ou partie d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité qui serait nécessaire à l'obtention d'un aménagement de peine, peut être accordé par jugement motivé du tribunal de l'application des peines dont r...

L'article 710 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la rectification des erreurs purement matérielles, le juge statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties, par une ordonnance rectificative rendue après avis des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier ...

L'article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. » Exposé sommaire : Pour la prolongation d'une garde à vue d'un m...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑55‑1. – Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt ou d'aider au blanchiment de capitaux, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'i...

Le I de l'article L. 221‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de 1 500 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros ...

Au premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3750 € » sont remplacés par le montant : « 750 € ». Exposé sommaire : L'occupation illicite des parties communes des immeubles représente une véritable nuisance qui se double parfois d'autres activités réprimées...

Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal mentionne :  – L'identité de la personne contrôlée ;  – Le ou les motifs du contrôle ;  – Le jour, le lieu, et l'heure du contrôle d'identité ;  – Le matric...

L'article L. 234‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros » sont remplacés par les mots : « 1500 euros ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, cette peine est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 e...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : De façon à conserver au régime répressif un caractère dissuasif, cet amendement propose que la durée de la suspension du permis de conduire susceptible d'être prononcée ...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d'appréciation pour les force...

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les obligations d'assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale. Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés ...

I. – Au début du premier alinéa de l'article L. 211‑27 du code des assurances, sont insérés les mots :  « Les amendes forfaitaires et  ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 523, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. » Exposé sommaire : Cet amendement, suivant une recommandation du Défenseur des Droits vise à prévoir que les décisions...

À l'alinéa 6, après le mot : « fixe », insérer les mots: « les délais et ». Exposé sommaire : Les organisateurs de spectacle et d'événements sportifs travaillent avec de nombreux personnels intermittents dans une souplesse de recrutement qui permet la réactivité au cœur de leur métier. Les délais administratifs nécessaires aux enquêtes adm...

À l'alinéa 6, après le mot : « information », insérer les mots : « et les voies de recours ». Exposé sommaire : En cas d'avis défavorable émis après l'enquête administrative, les intéressés doivent se voir préciser les voies de recours et de contestation de l'avis les concernant.

Après l'article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art  63‑4‑3‑1. – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Après l'article 77‑3, il est inséré un article 77‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des disposition...

L'article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...