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Après le mot : « réponse », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « participe à ces opérations, elle peut également être assistée par un avocat » les mots : « ou le plaignant participe à ces opérations, un avocat peut également l'assister ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec la rédaction de l'article 22 adoptée par la commission des Lois, propose de d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l'article 63‑3‑1, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I »; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « b bis) La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou l'autorisation de téléphoner »; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il convient que les prérogatives du juge d'appel ne soient pas inférieures à celles du juge de première instance.

I. – À l'alinéa 35, après la première occurrence du mot : « État », insérer le mot : « membre ». II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la seconde occurrence du mot : « État ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63‑2 à 63‑4‑4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire contacter un pr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des efforts de réinsertion » les mots : « par le juge de l'application des peines des efforts de réadaptation sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « suite à la première » les mots : « après la précédente ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence logique : le fait nouveau peut être apparue après une demande antérieure sans que celle-ci ait pour autant été la première.

À la quatrième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l'appel sont déjà...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « saisi de l'enquête » les mots : « auprès duquel l'enquête ou l'information est ouverte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Art. 707-6. – Le montant de la majoration des amendes prévue à l'article 132-20 du code pénal est fixé en fonction des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci. Ces mêmes motifs peuvent justifier, le ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « IV. – Le huitième alinéa de l'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 25 : « Lorsque les frais de conservation du bien saisi sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut autoriser l'Agence de g...

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « 10° L'article 706‑148 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ; « b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remp...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans le ressort duquel siège la juridiction de jugement » les mots : « mentionnés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux références : « articles 306 à 379‑1 » les références : « chapitres VI et VII du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la rédaction de l'alinéa 3 du même article.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 555‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ». « III. – À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'art...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée: 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132‑57 ; 2° L'article 132‑57 est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Alors que cette disposition a été adoptée cet été, et que le décret d'application n'a ét...