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Après le mot : « occupation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c'est bien l'ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l'appréciation des efforts de réinsertion. En effet...

I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article premier, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés...

L'article 10‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'action des représentants légaux, la personne ou le service auquel est confié le mineur peut prendre toute décision au nom du mineur prévue par la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Il arrive...

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...

L'article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. » Exposé sommaire : Pour la prolongation d'une garde à vue d'un m...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture, la violence ou la menace. » ; 2° Au ...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture ou tout traitement inhumain ou dégrada...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À sa demande, l'avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « De la peine de déchéance civique encourue pour actes de terrorisme « Art. 131‑11‑1. – La déchéance civique entraîne l'interdiction des droits suiv...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « spectateur », insérer les mots : « , de journaliste ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'application des mesures de criblage aux journalistes.

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne ...

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne retenue. ». II. – En conséquence, compléte...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art.  706‑55‑1. – Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément la conservation de l'empreinte génétique de la personne. » Exposé sommaire : La présence au FNAEG peut être vécue comme...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l'âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l'équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement de la protection du ou des mineurs, dans une pi...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces séquences sont détruites dans un bref délai. » Exposé sommaire : L'article 3 comporte de graves ingérences dans le droit au respect de la vie privée des individus. C'est la raison pour laquelle il convient de prévoir que les éléments relatifs à la vie privée des personnes filmées ou enregi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité et vérifications d'identité effectués en application du 6ème alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots :  « En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, qui reprend u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 autorise la retenue d'une personne, qui aurait pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une « vérification approfondie » de sa situation administrative, impliquant la consultation de fichiers. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cet article qui étend l'usage des armes par les forces armés et de la sécurité. Cette extension apparaît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, lesquelles permettent déjà aux intéressés d'invoquer la lé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en œuvre d'un contrôle administratif à la suite d'un séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations terroristes. Ce dispositif confie à l'autorité administrative des pouvoirs quasi pénaux portant une atteinte grave à la liberté d'aller et venir. Il...