Recherche d'amendements

Après le mot : « écrites », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « , motivées et proportionnées au but poursuivi. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir que la mesure d'assignation à résidence ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont propor...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces obligations ne peuvent être renouvelées que par décision expresse et motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue d...

Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215 quater ainsi rédigé : « Art. 215 quater. – Les personnes qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l'article L. 152‑1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 706‑54 du code de procédure pénale, après le mot : « recherche », sont insérés les mots « directes ou indirectes »‎. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche indirecte » dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). En effet, la p...

La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29‑1 ainsi rédigé : « Art. 29‑1. – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit pub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...

À l'alinéa 3, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et att...

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ». Exposé sommaire : L'article premier étend la possibilité pour le procureur de la République, de procéder à des perquisitions nocturnes dans des locaux d'habitation. Ces mesures particulièrement intrusives et attentatoires au droit au respect de la vie p...

Le dernier alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les personnes mentionnées aux 1 et 2 agissent avec d...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L'article 12 crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels ...

Aux derniers alinéas des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la dernière phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à l'article L. 615‑14 et aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remp...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l'issue des opérations. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l'alinéa précédent ». Expo...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « que son comportement est lié » les mots : « qu'elle est liée de manière directe ou indirecte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion trop floue de comportement.

L'article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le délai prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé pour les fédérations d'associations régulièrement déclarées, même postérieurement à la date des faits, et inscrites auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décr...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « situation » les mots : « réitération d'actes de violence ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre de faire usage de la force sur une personne engagée dans un périple meurtrier, qui a déjà commis ou tenté de commettre un ou plusieurs meurtres et dont il existe des raisons objectiv...

Après le mot : « impossibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , la retenue doit faire l'objet d'un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. » Exposé sommaire : La retenue d'un mineur doit être enserrée du maximum de garanties possibles. Afin de prendre en compte le...

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :