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L'article L. 232‑14‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent en application de l'article 706‑2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots :...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à l'issue de ce délai ». Exposé sommaire : Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme requiert que les procédures concernant le traitement, la communication et la destruction des données recueillies soient décrites avec davantage de clarté et précision. Il est nécessaire de prendre e...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fouille de bagages ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans ses conclusions sur le cinquième rapport périodique de la France de juillet 2015 (CCPR/C/FRA/CO/5), a relevé les allégations faisant état de mauvais tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article menace les droits et libertés fondamentaux, propres à chaque citoyen, et ignore le principe fondamental qu'est la présomption d'innocence. En outre, l'imprécision des notions de « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste » et « en relat...

L'article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour se défendre contre une personne qui a déjà commis à son encontre des actes de violences de manière réitérée, entretenant une menace permanente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'évaluation de la légitime défense. La réitération d'actes de violen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apol...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir tenté de se rendre intentionnellement sur un théâtre d'opérations terroristes, afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'absence de motif ...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 6° de l'article 132‑44 du code pénal est ainsi rédigé : « 6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour une personne condamnée à une peine de sursis assortie d'une mise à l'épreuve de demander l'autorisation p...

L'article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditio...

À l'article 723‑29 du code de procédure pénale, après le mot : « légale, » sont insérés les mots : « ou pour tout crime ou délit constituant un acte de terrorisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la surveillance judiciaire des individus condamnés pour acte de terrorisme. D'une part, les individus emprisonnés pour des a...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 706‑17 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑16 », sont insérés les mots : « à l'exception des délits prévus aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑7 du code pénal, pour lesquels n'a pas été exercée la compétence prévue au présent article » ». Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistre...

Après l'article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art.  63‑4‑3‑1. – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai, et peut à la demande de la personne concernée, l'assister. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5-1. – Les décisions prises en application des articles L. 224‑1, L. 225‑2 et L. 225‑3 sont de nature, en principe et par elles-mêmes, à créer une situation d'urgence. » Exposé sommaire : Le nouveau chapitre 4 du titre 2 du Code de la sécurité intérieure, créé avec la loi n°2014‑135...

Après le mot : « accompagner », la fin de l'article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée quand il est connu. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et les fa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :