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L'article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l'exclusion de celle définie à l'article 421‑2‑5 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Le dernier alinéa de l'article 132‑41 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l'épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s'agit de garantir le rôle du juge et l'individualisation des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de conversion des peines d'emprisonnement en sursis avec mise à l'épreuve ou en contrainte pénale a été adopté en Commission, devenant l'article 27 bis du projet de loi. Toutefois, la commission des Lois ayant décidé de créer au titre III du projet de loi un nouveau chapitre Ier A relati...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 226‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le régime d'autorisation prévu au 1° ne s'applique pas aux prestataires ou experts requis ou missionnés spécialement par un magistrat instructeur aux fins de développer ou mettre en œuvre un dispositif techni...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. ». Exposé...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224‑2 du code de la route, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : De façon à conserver au régime répressif un caractère dissuasif, cet amendement propose que la durée de la suspension du permis de conduire susceptible d'être prononcée ...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Depuis l'interdiction des fouilles systématiques de détenus à la sortie des parloirs, où les détenus et leurs proches ne sont pas séparés physiquement et l'utilisation des portiques à l'entrée des prisons, les parloirs constituent une formidabl...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture, la violence ou la menace. » ; 2° Au ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Les articles 77‑2 et 77‑3 sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – I. – Toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine privative de liberté et q...

I. – Après l'article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apol...

Au dernier alinéa de l'article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terroris...

L'article L. 421‑2‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Une personne qui se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, cesser de plein droit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par la commission des lois, vise à inscrire dans la loi la prise en compte, pour l'octroi des réductions supplémentaires de peine, d'un nouveau critère d'appréciation des efforts de réinsertion, tenant à l'impact sur le condamné des conditions matérielles de détention et d...

L'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie en...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le transfert s'effectue vers un État membre de l'Union européenne, une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 5000 euros. » Exposé sommaire : Le système français de surveillance ...

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Du commerce illicite, du recel et des infractions assimilées ou voisines » ; 2° L'intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l'article 321‑1, il est inséré un article ...

Après l'article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé : « Art. 78‑7. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. » Exposé sommaire : La Police Municipale représente aujourd'...

I. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « épreuve », sont insérés les mots : « , d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, » ; 2°Après la référence : « 132‑45 », sont insérés les mots : «  et des 3° et 4° de l'article 132‑55 ». II. – Au 4° de l'artic...