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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4ter permet l'intégration de l'administration pénitentiaire, dépendant du ministère de la Justice, au second cercle de la communauté du renseignement et, en conséquence, autorise celle-ci à recourir aux techniques de recueil de renseignements dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015. Cette...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 132-54 du code pénal, sont insérés les mots : « Si la juridiction a fixé une durée particulière, ». Exposé sommaire : Une personne condamnée pour un sursis-TIG, peut voir cette peine assortie d'obligations particulières, prévues ...

La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29‑1 ainsi rédigé : « Art. 29‑1. – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit pub...

Auf bis) du I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « acheminement », sont insérés les mots : « vers l'ensemble des utilisateurs sur une zone géographique déterminée ». Exposé sommaire : Les attentats de janvier et novembre 2015 ont fait apparaître la nécessité de prévenir en temps réel la...

Après l'article 705‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 705‑5 ainsi rédigé : « Art. 705-5. -Le procureur de la République financier demeure compétent pour la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique, quelles que soient les incriminations retenues à l'issue de l'enquête préliminaire ou de flagrance. « La juridic...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et qu'elles ne peuvent être réalisées dans les heures prévues à l'article 59 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la loi, pour l'ensemble des perquisitions nocturnes, une réserve d'interprétation qu'a ...

Aux derniers alinéas des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la dernière phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à l'article L. 615‑14 et aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remp...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « De l'accès à distance aux données informatiques « Art. 100‑8. – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnemen...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « suite à la première » les mots : « après la précédente ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence logique : le fait nouveau peut être apparue après une demande antérieure sans que celle-ci ait pour autant été la première.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d'urgence » les mots : « les perquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, en cas d'urgence, et sur autorisation du juge des libertés et de la détention ». ...

Au premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la peine de prison encourue pour des faits constituant des délits terroristes en la portant de 10 à 15 ans. Sont notamment visés le fait de participer à un groupement formé ou à une entent...

Le premier alinéa de l'article 57‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploite...

Après l'article 421‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑7 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement vise à combattre le commerce dont bénéficie l'État islamique avec de nombreux pays, y compris européens dont les Pays-Bas, la Suisse la Roumanie, sans parler d'autres fournisseurs turcs, indiens, japonais, chinois, brésiliens, i...

I. – L'article 375‑5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'impossibilité d'accéder à ces données, les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en exploiter les donn...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les do...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : L'article 12 crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels ...

À l'alinéa 5, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :