Recherche d'amendements

L'article 710 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la rectification des erreurs purement matérielles, le juge statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties, par une ordonnance rectificative rendue après avis des parties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier ...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. » Exposé sommaire : Cet...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les communications et correspondances électronique...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécialement motivé » les mots : « argumenté ». Exposé sommaire : L'exigence de motivation, et plus encore de motivation spéciale, ne saurait porter que sur un magistrat ou sur l'administration. S'agissant de la requête présentée par un justiciable à l'autorité judiciaire, il est difficile de savoir ...

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « 10° L'article 706‑148 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ; « b) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes participant à la sauvegarde d'un bien de même nature présentant un risque de destruction par des groupements terroristes, à la double condition que cette sauvegarde ne présente aucun intérêt commercial pour ces personnes et que ce bien soit remis ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 555‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « quatrième ». « III. – À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'art...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir tenté de se rendre intentionnellement sur un théâtre d'opérations terroristes, afin d'entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l'absence de motif ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322‑3. » Exposé sommaire : En France, lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobilier...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et motivé ». Exposé sommaire : Il est d'usage de préciser dans la loi que les avis de la CNIL sont à la fois publics et motivés. Tel est l'objectif du présent sous-amendement.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et des territoires mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les interceptions résultant d'une décision du parquet et prévues par le présent article sont susceptibles de recours devant le juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un paragraphe à l'article 25, qui porte sur le renforcement de l'instruction en m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d'autres enquête ou information que celle ayant justifié l'autorisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d'autres procédures, afin d'éviter des enquêtes par filet dér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le titre II du livre II du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis,...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutt...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'enquête ou de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis » les mots : « l...

Lorsqu'il est établi qu'un citoyen français ou qu'un étranger résidant en France a combattu hors de France, sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes, celui-ci fait l'objet, lors de son retour sur le territoire national, de poursuites au titre d'association de malfaiteurs avec circonstance de terrorisme définie par les a...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personne est bénéficiaire en France, est prononcée de...

Toute personne qui, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure, a quitté le territoire national pour accomplir : 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; 3° Ou une tentat...