Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € » les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d'opérations de groupements terroristes et dont l'origine licite ne peut êt...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les do...

Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - L'article 705 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot « instruction » sont insérés les mots : « , le juge des libertés et de la détention ». 2° Au huitième alinéa, après le mot : « financier » sont insérés les m...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : La situation à laquelle la France fait face depuis plus d'un an nécessite une prise de conscience nationale et une réponse collective. Les citoyens qui choisissent de participer à ce...

Après le titre Ier bis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé : « Titre 1erter « Expérimentation relative au service civique de défense « Art. L. 120‑36‑1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi l'État peut autoriser la création d'un ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « avéré ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser le niveau de risque requis pour la mise en œuvre des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle : celui-ci doit être « avéré » et non « élevé » afi...

À l'alinéa 3, après la référence : « 11° », insérer la référence : « et au 12° ». Exposé sommaire : Le projet de texte actuel a pour objet de permettre des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et facilite ces mêmes perquisitions au niveau de l'instruction. Elles seront donc possibles, en cas d'urgence...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « devant l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision superflue : quel pourrait être le recours devant une autorité incompétente ?

Chapitre III Dispositions relatives au secret des sources des journalistes Art. xxx. – I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : Titre XXXIV Dispositions relatives à la protection du secret des sources Art. 706‑183. – Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 14 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet alinéa interdit notamment au président de l'ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et au bâtonnier de l'ordre auprès...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

L'article 706‑88 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la prolongation concerne un mineur, le procureur de la République compétent est celui prévu par l'article 7 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. » Exposé sommaire : Pour la prolongation d'une garde à vue d'un m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du président du tribunal de grande instance, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du président du tribunal de grande instance. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des magistrats et avocats, nécessite d'être pr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l'article 380-1, les mots : « désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au TAJ pour les besoins relatifs à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Alors que cette disposition a été adoptée cet été, et que le décret d'application n'a ét...

À l'article L. 343‑4 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trente » et le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Unifab, association française de lutte anti contrefaçon, sur la « contrefaçon et le terrorisme » a été remis ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait qu'un appel est porté devant une autre cour d'assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, est une garantie importante pour les personnes. Il est très difficile pour une personne d'être innocentée quand il s'agit de la même cour d'assises, même différemment composée, qu...

L'article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le délai prévu à l'alinéa précédent n'est pas exigé pour les fédérations d'associations régulièrement déclarées, même postérieurement à la date des faits, et inscrites auprès du ministère de la justice dans des conditions fixées par décr...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le dispositif de « contrainte pénale » instauré par la réforme pénale Taubira en août 2014. Cette mesure phare du précédent Garde des Sceaux consiste à créer des « peines hors les murs » pour lutter contre la récidive et ne pas aggraver la surpopulation car...

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquels ont recours les mouvements terroristes. La lutte con...