Recherche d'amendements

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

Après le mot : « vie », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l'intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite...

Au 1° de l'article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 432‑11 », sont insérées les références : « 432‑12, 432‑15. » Exposé sommaire : Depuis la loi n°2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le code de procédure pénale prévoit pour cert...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait du commerce illicite une forme aggravé du recel à travers la vente au public sans toutefois l'autonomiser juridiquement par rapport à celui-ci. La...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des opérations de recueil des données mentionnées au premier alinéa. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles chacune des opérations nécessaires a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. « L'officier de ...

Après l'article 78‑6 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑7 ainsi rédigé : « Art. 78‑7. – Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 peuvent inviter à justifier de son identité toute personne se trouvant sur le territoire communal. » Exposé sommaire : L'année 2015 vient de s'achever. Elle a ...

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ». Exposé sommaire : L'article 1 de ce projet de loi vise à autoriser les perquisitions de nuit « en cas d'urgence » et « afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ». L'inscription des perquisitions de nuit dans le code de p...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction.

Au deuxième et au troisième alinéas de l'article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , à sa demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Afin que les maires puissent mener une action efficace de prévention, un diagnostic fiable et précis de l'état de la délinquance semble un préalable indispensable. Cette préoccupation a...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut communiquer » le mot : « communique ». Exposé sommaire : A partir de l'instant où le procureur de la République sollicite la victime ou la personne suspectée il est logique qu'il communique au moins la partie de la procédure les concernant

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilité d'...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 225‑1. – Toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but : « 1° De rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; « 2° Ou une tentative de se rendre sur un tel théâtre, »....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension des pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité et vérifications d'identité effectués en application du 6ème alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger pour participer à des actes terroristes ou qui se sont rendues sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, et qui de retour sur le territoire français seraient susceptibles de constituer une menace p...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut excéder quatre heures » les mots : « pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 19, qui crée une présomption d'irresponsabilité des policiers et autres agents disposant d'armes, trop large. En effet, il prévoit que des agents de police, des agents des douanes, des militaires et des gendarmes pourront faire usage de leur arme « lorsqu'un ou plusie...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il existe préalablement des indices graves et concordants laissant présu...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents habilités ne peuvent procéder à une palpation de sécurité que s'il existe une raison objective de soupçonner que la personne est en possession d'objets de nature à mettre en danger la sécurité de l'agent, d'elle-même ou d'autrui. » Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « par décision expresse et motivée ». Exposé sommaire : S'il est actuellement prévu, par l'alinéa 19, que les décisions initiales fixant les obligations seront écrites et motivées, ce n'est pas le cas pour le renouvellement des obligations de l'article 225‑3. C'est pourquoi cet amendement vise à apporter...

À l'alinéa 10, substituer au mot :  « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le régime d'assignation à résidence prévu à l'article 20 pour les personnes revenues d'une zone où elles se sont livrées à des activités terroristes et ont combattu en faveur d'une organisation terroriste , ne parait pas assez strict au regard de la menace q...