Recherche d'amendements

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne ...

À l'alinéa 6, après le mot : « fixe », insérer les mots: « les délais et ». Exposé sommaire : Les organisateurs de spectacle et d'événements sportifs travaillent avec de nombreux personnels intermittents dans une souplesse de recrutement qui permet la réactivité au cœur de leur métier. Les délais administratifs nécessaires aux enquêtes adm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontaire » les mots : « meurtres ou tentatives de meurtre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à reprendre la qualification utilisée à l'article 221‑1 du code pénal.

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. 214‑5. – Tout lieu accueillant du public d'une surface supérieure à 400 mètres carrés fait l'objet d'une protection assortie de la fouille des sacs ou bagages des personnes souhaitant accéder au lieu en question....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit la création d'une procédure disciplinaire d'urgence, qui permettra au président de la chambre de l'instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l'exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire ...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fouille de bagages ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, dans ses conclusions sur le cinquième rapport périodique de la France de juillet 2015 (CCPR/C/FRA/CO/5), a relevé les allégations faisant état de mauvais tra...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « âgée de 18 ans ou plus ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux forces de l'ordre de détenir une personne pendant plusieurs heures afin de procéder à la consultation de fichiers de police, la vérification de sa situation administrative et la...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « assisté », insérer les mots : « d'un avocat ou ». II. – En conséquence, après le mot : « légal » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article permet en effet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...

Après le mot : « ans, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la retenue doit faire l'objet d'un avis immédiat d'un procureur de la République spécialisé dans la protection de l'enfance. Le mineur est assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. Lorsqu'il n'est pas assisté de son représentant légal, la retenue fa...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette personne doit obligatoirement être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 qui, en l'état actuel de sa rédaction, prévoit le droit pour la personne retenue d'informer sa famille ou une personne de son choix mais ne prévoit pas la possibilité d'...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 18 permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cette retenue ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État, dans son avis n°391004 rendu le 28 janvier 2016, relève au sujet de cet article que : - la disposition proposée n'apportera qu'une sécurité juridique relative aux interventions des forces de l'ordre, compte tenu de la marge d'appréciation laissée pour chacune des situations suscepti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression cet article qui étend l'usage des armes par les forces armés et de la sécurité. Cette extension apparaît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, lesquelles permettent déjà aux intéressés d'invoquer la lé...

I. – Après l'article L. 315‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 315‑1-1 dans le code de la sécurité intérieure ainsi rédigé : « Art. L. 315‑1‑1. – Sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 315‑1, le ministre de l'intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la police nationale à porter leur...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°ter Après l'article 77‑3, il est inséré un article 77‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des disposition...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi qui permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle ou d'une vérification d'identité, de retenir une personne qui a justifié de son identité, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des acti...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctio...