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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « dépositaire de l'autorité publique régulièrement autorisé à porter et à faire usage d'une arme de service ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet, qui étend l'usage légal de la force armée, au-delà de l'...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces obligations ne peuvent être renouvelées que par décision expresse et motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III de l'article 706‑56 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de pein...

Après l'article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art.  63‑4‑3‑1. – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai, et peut à la demande de la personne concernée, l'assister. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'avis rendu à la suite de l'enquête administrative lui est communiqué en même temps qu'au requérant. Il est susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cette mesure, qui vise manifestement les salariés de l'organisateur ou de ses prestataires, est de nature à constituer le vecteur d'un...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « au regard des circonstances de la première agression et des informations dont dispose l'agent au moment où il fait usage de son arme ». Exposé sommaire : Cette double réserve enlèverait toute effectivité à l'article L 434 - 2 nouveau.

À l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle des assignés à résidence qui se sont déplacés à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, en portant la limite d'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport chiffré et sexué sur l'état du droit et de la jurisprudence en matière de légitime défense comprenant notamment le nombre de cas concernant les femmes et les hommes, une interprétation jurisprudentielle des critères légaux et des éléments de droits comparés. Expos...

À l'alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », insérer les mots : « ou par le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ». Dès lors que le Défenseur des droits doit veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant d...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou à une zone qui lui est contiguë ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les bases arrières du djihadisme, notamment la frontière turque servant de camp de base pour un certain nombre de combattants de l'organi...

I. – Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne retenue. ». II. – En conséquence, compléte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article qui permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. En cela, il menace les libe...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénal...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5‑1. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d'urgence est réputée acquise. ». Exposé sommaire : Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l'état d'urgence, ont montré la forte hostilité de l'autorité adminis...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 18 : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de prévenir à tout moment une personne de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui‑même la pe...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les personnes destinataires de cette communication peuvent former un recours devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de la communication de l'ordonnance. » Exposé sommaire : La transmission au bâtonnier de la décision motivée du Juge des libertés et de la détenti...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art.  706‑55‑1. – Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément la conservation de l'empreinte génétique de la personne. » Exposé sommaire : La présence au FNAEG peut être vécue comme...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Alors même que l'article 18 ne prévoit pas le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il crée une mesure extrajudiciaire, il ne peut exister aucune exception au fait qu'un mineur soit assisté de son représentant légal. La formulation actuelle de l'alinéa 7 n'est pas...