Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑21. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « – l'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics ex...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 dudit code, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le prés...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « par priorité ». Exposé sommaire : La réparation du dommage à l'environnement doit s'effectuer exclusivement en nature. En effet, si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnemental...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sauvage », rédiger ainsi la fin de cet article : « est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la chasse. Il est chargé de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2° Développer le capital cynégétique dans le respect d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-1-1. -La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériel...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « Il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant, à titre principal, la biodiversité, sans préjudice de l'application de l'article L. 421‑1 A du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement a un double objectif : - Il oblige le Gouvern...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « préjudice écologique » les mots : « dommage grave et durable à l'environnement ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la nature du préjudice écologique.

I. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « cinquante » le mot : « trente ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le principe de prescription civile de droit commun est de 30 ans. Il convient de ne pas le dépasser.

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l'environnement. Il a pour objectif d'assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l'environnement et celles du...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des terrains relevant du régime forestier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les forêts situées sur des terrains « espaces naturels sensibles » du champ de la possibilité donnée aux collectivités de choisir d'incorporer ou de ne pas incorporer les ENS acquis par pré...

Après le mot : « concerné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ainsi qu'aux associations agréées mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et qu'il produit des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territ...

Au début de l'alinéa 100, substituer aux mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le » les mots : « Au vu du ». Exposé sommaire : La formulation introduite par la commission développement durable et aménagement du territoire à l'Assemblée nationale, contraint l'autorité administrative compétente pou...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , l'eau et les milieux aquatiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4. III.– En conséquence, à la première phrase des alinéas 16 et 41, à l'alinéa 44, à l'alinéa 52, à l'alinéa 58 et au premier alinéa de l'alinéa 59, après le mot : « biodiversité » procéder...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est préférable de porter le délai de prescription à 10 ans, au lieu de 30 ans.

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots suivants : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter des contradictions entre le droit de l'environnement et le droit de la responsabilité civile.

À l'alinéa 6, après le mot : « écologique », insérer les mots : « grave et durable ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la nature du préjudice écologique.

À l'alinéa 7, après le mot : « négligeable », insérer les mots : « , grave et durable ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la nature du préjudice écologique.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Les espèces domestiquées et cultivées ainsi que les espèces sauvages apparentées sont clairement définies dans la loi. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une définition pour les espèces sauvages, qui sont déjà définies comme les espèces n'appartenant pas aux deux autres catégories. Il est donc p...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. ...