Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les systèmes hydrauliques notamment les moulins et leurs usages présentent un intérêt patrimonial culturel, historique et paysager protégé de la France. « II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la date d'entrée en vigueur de la disposition. A l'issue de cette date, toutes les communes et l...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « protégé » le mot : « remarquable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « protégés » le mot : « remarquables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes lui fournit toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose, sans pouvoir opposer les clauses de...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art. L. 212‑12. – Le producteur phonographique a une obligation d'exécuter le contrat conclu avec l'artiste-interprète dans l'intérêt commun des parties. ». Exposé sommaire : A l'instar de ce qui a été dégagé par la jurisprudence en matière de contrat d'édition, il semblerait que cet article pourrait trouver ancr...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « fixée de manière juste et équitable ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à transposer l'une des dispositions protectrices applicables au contrat d'édition par le code de la propriété intellectuelle. Depuis la loi n°57‑298 du 11 Mars 1957 (dernièrement modifiée par la loi 2011‑590 du 26 Mai 201...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 212‑13-1 A. – Le contrat garantit à l'artiste une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale d'un phonogramme conformément aux usages de la profession. « En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui l...

À l'alinéa 5, après le mot : « patrimoniaux », insérer le mot : « remarquables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – En ce qui concerne l'exclusivité après le terme du contrat liant le producteur de phonogrammes à l'artiste-interprète, les clauses restreignant la liberté de l'artiste-interprète de réaliser une nouvelle interprétation d'une œuvre enregistrée en exécution du contrat expiré, de toute...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 33 bis A qui consiste à soumettre la délivrance de l'autorisation d'implantation d'une éolienne à l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture lorsque : 1° Les installations sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au...

Substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serait génératrice ...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à l'alinéa 81, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». III. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, à la première et à la deuxième phrases de l'alinéa 86, à la première et à la deuxième phrases de l'alinéa 87, aux alinéas 135 et 1...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site » les mots : « dans un ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environneme...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serai...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serai...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle serait ...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'environnement. Elle ser...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 38 et 39, à la troisième phrase de l'alinéa 42 et à l'alinéa 49, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « sites » les mots...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sites » le mot : « ensembles ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux protégés » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion de « sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au sens du Code de l'env...