Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et règle les dépenses engagées en vue de l'élection ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable à une durée de prise en compte de douze mois des recettes et des dépenses de campagne est à même d'assurer une plus grande transparence du financement des campagnes électorales. Ce sous-amendement clar...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un troisième critère dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la prise en compte du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la publicité intégrale des noms et qualité des présentateurs de candidats y compris de ceux qui n'ont pas recueilli 500 signatures dans un souci de ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et elle est complétée par les mots : « ou vice-présidents des conseils consulaires ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « et après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « et les vice-présidents des conseils consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du premier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant ». » Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4, supprimé par le Sénat puis rétabli par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, qui tend à remplacer le principe d'égalité des temps de parole par celui d'équité, pour régir l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle pe...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que dorénavant, hors Outre-Mer, les présentations devront être adressées : – au Conseil constitutionnel, et non à une préfecture ; – par l'auteur de la présentation lui-même, et non par une équipe de campagne ; – par voie électronique ou postale, au moyen de l'enveloppe envoyée à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, le compte de camp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi organique assouplit les règles concernant le contrôle des temps de parole en période intermédiaire en remplaçant le principe d'égalité par celui d'équité , c'est-à-dire durant l'intervalle des trois semaines entre la publication au Journal Officiel de la liste  des candidats et le débu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin de la centralisation des parrainages par les équipes de campagne du candidat constitue un obstacle supplémentaire pour les candidats hors système. En effet, les petites formations ne bénéficiant pas d'un vaste réseau d'élus ont besoin de savoir combien de signatures elles ont en leur possession ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'un des critères dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contr...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou déposée ». II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Une fois déposée en application des cinquième à septième alinéas du présent I, une présentation ne peut être retirée. ». Exposé sommaire : Amendement de précision Conformém...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « liste », la fin du dernier alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigée : « ne sont pas rendus publics. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à l'esprit qui prévala...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte dans l'exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d'équité pendant la « période intermédiaire ». La « contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral » est un...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsqu'un Français demande sa radiation du registre des Français établis hors de France, celle‑ci entraine ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par le Sénat concernant la radiation des Français établis hors de France. Si une personne in...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'à l'élection du Président de la République suivant le 1er juin 2017, par dérogation au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait très inopportun de substituer un simple « principe d'équité » à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole des candidats à l'élection présidentielle pendant la période dite « intermédiaire », qui va de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle. L'élec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement est favorable au maintien du statu quo en matière d'horaires d'ouverture des bureaux de vote, pour prendre en considération la diversité du territoire. En 2012, les trois quarts des bureaux de vote ont fermé à 18 heures. Cela démontre l'intérêt de conserver la souplesse du système actue...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « auteur », insérer les mots : « ou par le candidat ». Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition ne précise les modalités selon lesquelles les présentations sont adressées au Conseil constitutionnel. Rien n'impose que le parrainage soit transmis par son auteu...