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À l'alinéa 39, après le mot : « associatif, » insérer les mots : « à partir de l'âge de 18 ans, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un compte engagement citoyen qui permettra d'acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l'exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendement vis...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et la préservation de la vie familiale et personnelle ». Exposé sommaire : Le rapport de Bruno METTLING, présenté en septembre 2015 a mis en lumière l'ampleur des changements induits par le numérique dans la vie professionnelle et personnelle des travailleurs et a préconisé l'instau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi prévoit d'ajouter un critère à la mesure de l'audience patronale. Pour qu'une organisation patronale soit considérée comme représentative, ses entreprises adhérentes doivent représenter au moins 8 % des entreprises adhérents à des organisations professionnelles d'e...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité à l'assurance chômage. Exposé sommaire : Annoncée en avril 2015, la création du Compte personnel d'activité (CPA) est inscrite dans la loi relative au dialogue...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124‑6 du code de l'éducation, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser la gratification des stagiaires. La gratification actuelle des stages s'élève à 3,60 euros de l'heure, ce qui représente moins de la moitié du s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 431 : « Art. L. 3123‑37. – Par dérogation à l'article L. 3123‑33, les emplois à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242‑2, peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif ou de convention ou d'accord d'entreprise o...

Substituer au mot : « actifs » le mot : « actif-ve-s ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises, « les actives » et les actifs, afin de ne pas « invisibiliser » les femmes, qui représentent aujourd'hui 48 % de la p...

L'article 38 de la loi n° 2015‑994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est abrogé. Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'article 38 de la loi sur le dialogue social, article-gadget dans lequel le gouvernement prévoyait la concertation sur le CPA. Cet article n'a plus lieu d'être.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi à l'Assurance chômage au 1er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, q...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, un cadre moyen doit traiter environ 150 sollicitations par jour, sur son mail ou son portable. Le traitement et la rapidité de l'accès à l'information sont essentiels pour le travail des salariés, mais l'omniprés...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'exercice » les mots : « du plein exercice ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'affirmer la place centrale du salarié dans ce droit à la déconnexion  et d'enrichir les objectifs poursuivis par cette mesure. En effet, au-delà du respect des temps de repos et...

Après l'article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elles comportent une formation à la négociation sur l'égalité professionnelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la formation de tous les partenaires sociaux à la négociation sur l'égalité professionnelle alors que de nombreuses disparités persistent entre les femmes et les h...

Les chapitres Ier et II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 21 qui crée le compte personnel d'activité prévoit d'y intégrer le compte de prévention de la pénibilité. Au-delà de la nécessité de retirer ce dernier du compte personnel d'activité, la question de la suppress...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure prop...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'État autorise la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, portant sur l'articulation du temps de travail et de l'usage raisonnable des messageries électr...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'engagement bénévole est essentiel dans le fonctionnement de la société française. Le tissu local repose très largement sur le tissu associatif et l'énergie qui y est déployée, très souvent pour proposer une offre artistique, culturelle, sportive… de très grande qualité et à des coûts qui n'ont rien à...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et du compte personnel de prévention de la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C'est un dispositif positif qui mérite d'être c...

Après l'article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d'entreprise est dans l'obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l'entreprise rendant compte de la gestion du comité d'entreprise. ». Exposé sommaire : Actu...