Recherche d'amendements

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4622‑11 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alte...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique rappelée par le rapport Combrexelle,qui souligne l'importance des accords de méthode pour des négociations réussies : « l'accord préalable de méthode est de nature à contribuer à la loyauté de la n...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – le pourcentage : « 30 % » est remplacée par le pourcentage : « 40 % » ; ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 23, 26 et 27, 30, 34 et 35, substituer au pourcentage : « 50 % » le pourcentage : « 40 % ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de compromis. La valididité de l'accord sera su...

L'article L. 1262‑2 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l'employeur doit prendre à sa charge les services d'un interprète. ». Exposé sommaire : Les élus locaux en tant que maître d'ouvrage sont responsa...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « articles » insérer les références : « L. 2222‑3‑1, L. 2222‑3‑2, ». Exposé sommaire : Un accord de groupe engageant les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord doit nécessairement être soumis à un accord de méthode préalablement établi ces entreprises et éta...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2232‑12 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et avec une participation minimale de 65 % ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire en sorte que le référendum s'appuie sur une participation moyenne équivalente à celle des élections professionnelles. Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de tr...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1253-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces groupements peuvent bénéficier d'un label, accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs (GE) restent mal connus, souffrent d'un déficit d'image a...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « La présente disposition s'applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ainsi, la durée de 5 ans ne s'appliquera qu'aux accords et conventions conclus à compter de la promulgation de la présente loi, sauf à remettre en cause l...

Au début de l'alinéa 2, après la référence : « L. 1262‑4‑5 » insérer les mots : « Hors détachement intra-groupe visé au 2° de l'article L. 1262‑1, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure de l'application de la nouvelle contribution les détachements de salariés entre entreprises d'un même groupe. En effet, le détachemen...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et familiale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l'article 1er

L'article L 1224‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après trois ans d'externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d'origine, sans que l'entreprise cessionnaire ne puisse s'y opposer ». Exposé sommaire : Si l'externalisation peut permettre à l'entreprise de dépasser ses difficultés structurelles ou financi...

Après le mot : « électoral » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . À l'initiative d'un salarié mentionné à l'alinéa suivant ou de l'employeur, les opérations de vote peuvent être placées sous le contrôle de l'autorité publique. ». Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement considère que la consultation des salariés sur un accord ...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée au moment de l'embauche ou de la prise de poste par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les visites individuelles d'information et de prévention ne soit faites qu'avant...

I. – Un contrat de projet est créé. II. – Un employeur peut recruter un salarié pour un projet spécifique, quelque soit le domaine d'activité de l'entreprise. III. – Le projet correspond à un surcroît d'activités, au remplacement temporaire d'un salarié ou à un projet spécifique, dont les durées ne sont pas connues à l'avance. IV. – L'employ...

I. – Au début de l'alinéa 4, substituer au mot : « À », les mots : « Dans un délai de six mois suivant ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Au-delà de la seule définition, des mesures pour les ...

A la fin de la seconde phrase l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 25 % » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25 % garanti par la loi. Il convient de rappeler que la majoration salariale des heures supplémentaires vise à trouver un équilibre entre incitat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'évolution des règles de la représentation patronale envisagée dans cet article semble discriminante pour les petites et moyennes entreprises. Étant donné l'importance de ces structures dans la démographie sociale de notre pays, il est dangereux de ne pas leur permettre d'être représentées à leur jus...

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'abroger le compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu aujourd'hui une caricature d'un droit complexe, inapplicable et générateur de bombes à retardement financières pour les comptes sociaux. Cette mesure propo...