Recherche d'amendements

Après le mot : « vigueur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 96 : « un an après la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Les contours ainsi que les grandes lignes du fonctionnement du compte personnel d'activité (CPA) sont inscrits dans le projet de loi. Le CPA est donc pérennisé ainsi que, par ricochet, le compte personnel d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de l'élargissement du compte personnel d'activité à l'assurance retraite. Exposé sommaire : Annoncée en avril 2015, la création du Compte personnel d'activité (CPA) est inscrite dans la loi relative au dialogu...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux taux et aux mots : « 20 % et de 80 % » les taux et les mots : « 80 % et de 20 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin d'assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs l'article 29 de la loi n°2014‑288 que...

Supprimer les alinéas 1 à 46. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Afin que le compte personnel de formation soit élargi à l'Assurance retraite au 1er janvier 2018, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, ...

À l'alinéa 65, après le mot : « formation » insérer le mot : « qualifiantes ». Exposé sommaire : L'objectif du Compte personnel de formation doit rester tel que les signataires l'ont voulu : un moyen d'accéder à des formations qualifiantes. Cet amendement de précision vise donc à s'assurer que la notion « d'action directement afférente à l...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2222‑1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, le mot : « comprend » est remplacé par le mot : « exclut » ; b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à la sig...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le droit à la déconnexion figure parmi les avancées sociales du présent texte et n'engage que peu d'efforts, alors qu'elle peut avoir beaucoup d'effets pour les salariés à qui on demande une connexion constante, c'est la raison pour laquelle cet a...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la Garantie jeunes nécessite de plus amples précisions qui ne sont pas apportées par le présent projet de loi. Les modalités d'application pourraient ainsi être utilement stipulées dans le projet de loi Egalité et citoyenneté venant prochainement en examen devant le parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'ajouter un critère à la mesure de l'audience patronale. Pour qu'une organisation patronale soit considérée comme représentative, ses entreprises adhérentes doivent représenter au moins 8% des entreprises adhérents à des organisations professionnelles d'employeurs. Alors que le sy...

À l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les dispositions relatives à la dématérialisation du bulletin de paie entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Or, la mise en œuvre du dispositif d'ensemble nous semble difficilement réalisable dans un délai si court. Aussi le prése...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'introduction du compte épargne temps et des droits à congés dans le compte personnel d'activité. Exposé sommaire : Il est souhaitable, à terme, de faire entrer le compte épargne temps dans le CPA afin que chaque titul...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou, éventuellement, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est un instrument mis à la disposition des salariés pour parfaire leurs qualifications mais aussi compléter leurs connaissances et compéten...

Supprimer les alinéas 1 à 46. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

À l'alinéa 72, substituer au mot : « quarante » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La volonté des législateurs ayant permis la création du Compte personnel de formation (CPF) était de permettre à chacun de voir son compte alimenté de vingt-quatre heures par année d'exercice d'activité, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de centre...

I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et du compte personnel de prévention de la pénibilité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25. Exposé sommaire : À l'occasion des débats parlementaires relatifs à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, puis dans le cadre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 19 afin de maintenir les critères actuels de représentativité.

Après le deuxième alinéa de l'article 26‑41 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les as...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : « 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ; « 2° Son coût budgétaire ; « 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2012‑1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir afin de présenter l'impact des dispositions prévues sur la politique de l'emploi. Ce rapport s'attache à étudier l'op...