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Après le mot : « employeurs », la fin du premier alinéa de l'article L. 1253‑19 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Pour une mise en cohérence avec les articles L 1253‑2 et L1253‑18, les groupements d'employeurs mixtes peuvent être constitués sous trois formes juridiques (coopérative, association ou association régie par le co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 65, substituer au mot : « mentale » le mot : « mental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi aux accords collectifs » les mots : « aux accords collectifs conclus à compter du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Afin de laisser aux acteurs le temps de se préparer et de s'adapter aux nouvelles règles de validité des accords collectifs, cet amen...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans le cadre de suppressions d'emplois couvrant au moins trois départements, la convention nationale de revitalisation doit être de fait, et non laissée au souhait des parties.

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « médical individuel » les mots : « individuel de l'état de santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « l'État » insérer les mots : « et mis en œuvre par les organismes mentionnés aux articles L. 5314‑1 à L. 5314‑4 du code du travail ». Exposé sommaire : Créées en 1982, les 450 Missions locales présentes sur le territoire nationale exercent une mission de service public de proximité avec un objectif essentiel :...

Après la deuxième occurrence du mot : « licenciement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « repose sur une cause réelle et sérieuse et est prononcé selon les modalités de la procédure prévue aux articles L. 1233‑11 à L. 1233‑16 applicable au licenciement individuel pour motif économique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « Sauf disposition contraire, ». Exposé sommaire : Le principe de portabilité inscrit à cet alinéa vise à garantir la préservation des droits acquis quel que soit le changement de métier ou de statut. Il sera mis en œuvre selon les principes propres à chacun des comptes le constituant.

À l'alinéa 11, substituer à la référence : « L. 2254‑24 » la référence : « L. 2254‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « conservation » le mot : « consultation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi en permettant de rendre accessible le bulletin de paie dématérialisé à partir du CPA du salarié. L'employeur voit maintenue son obligation de conserver le bullet...

À l'alinéa 95, supprimer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Le conseil en évolution professionnelle constitue un service clef d'accompagnement professionnel et d'accès aux dispositifs de qualification et de formation. Son rôle est conforté dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de sa mission d'ac...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une ...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement inscrit dans la loi une double disposition figurant aujourd'hui dans le décret n° 2013-880 d...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑21‑1 ou, à défaut, par un ou plusieurs sala...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Il assure la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant. ». Exposé sommaire : Dispositif de sécurisation des parcours professionnels et de préservation des droits acquis, le compte personnel d'activité repose sur deux principes clefs : la portabilité...

Substituer à l'alinéa 7 les sept alinéas suivants : « Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑35 ; « 2° Dans les entrepr...