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Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « aa) (nouveau) Après les mots : « sa signature par » , sont ajoutés les mots : « d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dédier » le mot : « consacrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « retracées dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, et » les mots : « inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, et, d'autr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, après le mot : « poste » insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « s'appliquent y compris aux locaux mis à disposition antérieurement à la date d'entrée en vigueur » les mots : « sont applicables aux locaux mis à la disposition d'organisations syndicales avant la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L. 1233‑90‑1. – Une convention‑cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise, lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la convention-cadre nationale de revitalisation soit ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « d'activité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « inclut le compte personnel de formation et peut être complété, après une étude d'impact approfondie pour chacun d'entre eux, par d'autres dispositifs dont la liste est précisée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement instaure un moratoire sur l'intégration du Com...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616‑1. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer dans un délai de quinze jours la saisine du...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « sa validité » les mots : « validité de la convention ou de l'accord ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « les capacités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « Au vu du nouvel avis émis » les mots : « Une fois le nouvel avis rendu ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « deux ou plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ conventionnel » les mots : « plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixées par décret »...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.