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Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité » les mots : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « présents dans » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis (nouveau). – À la fin du premier alinéa de l'article L. 2261‑19, les mots : « en commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232‑9 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » les mots et les références : « à L. 2314‑7 et L. 2314-15 à L. 2314-20 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'activité des employeurs des entreprises de moins de trois cents salariés. L'objectif poursuivi est qu'un responsable de TPE ou de PME puisse obtenir dans un délai de deux mois une information précise lorsqu'il ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « expert, » insérer les mots : « le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, ». Exposé sommaire : Il paraît indispensable de préciser que l'employeur peut contester le coût prévisionnel d'une expertise dès le début de la procédure, s'il dispose d'inform...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2261‑32. – I. – Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement,prés...

L'article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration est tenue de répondre à toute sollicitation dans un délai de trois mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès au droit du travail pour les entreprises de moins de t...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « collectivité » insérer les mots : « ou de l'établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 800‑1 sont employés à temps complet ou incomplet en fonctio...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les huit alinéas suivants : "I.– La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 5426‑8‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5426‑8‑1.–Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par ...